Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 28 avril 2025, n° 23/13352

TJ Paris 28 avril 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par les défendeurs
Le juge a constaté que le désistement a été accepté par les défendeurs, rendant la demande des requérants parfaite.
Accepté
Acceptation du désistement par Monsieur [E] [V]
Le juge a confirmé que l'acceptation par Monsieur [E] [V] contribue à la validité du désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 28 avr. 2025, n° 23/13352
Numéro(s) :	23/13352
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	29 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëlle ZINSOUBenjamin PORCHERCéline LEMOUX
Cabinet(s) :	PORCHER & ASSOCIES
Parties :	ARTEMIS COURTAGE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 23/13352

N° Portalis 352J-W-B7H-C2TZA

N° MINUTE : 5

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 28 Avril 2025

DEMANDEURS

Monsieur [X] [O]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Madame [I] [R]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentés par Maître Gaëlle ZINSOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #250

DÉFENDEURS

S.A.R.L. ARTEMIS COURTAGE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0450

Monsieur [E] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Maître Céline LEMOUX de CL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2341

Nous Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Vu l’assignation des 13 et 16 octobre 2023 délivrée par [X] [O] et [I] [R] à la société ARTEMIS COURTAGE et à [E] [V] ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de [X] [O] et [I] [R] en date du 4 avril 2025 ;

Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par la société ARTEMIS COURTAGE par le biais du RPVA le 4 avril 2025 ;

Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par [E] [V] par le biais du RPVA le du 4 avril 2025 ;

SUR CE

Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;

En application de ces dispositions, le désistement d’instance et d’action des requérants, accepté par la défendeurs, sera déclaré parfait.

Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de [X] [O] et [I] [R] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de [X] [O] et [I] [R], sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT