Tribunal Judiciaire de Saverne, Molsheim civil, 10 février 2026, n° 25/00287

TJ Saverne 10 février 2026

Arguments

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Accepté
Respect des formalités de résiliation
La cour a constaté que les formalités prévues par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées, rendant la demande régulière et recevable.
Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a jugé que la clause résolutoire était acquise, permettant ainsi l'expulsion des locataires.
Accepté
Démonstration de l'arriéré locatif
La cour a constaté que le décompte produit par le bailleur justifiait la demande de paiement d'une provision pour arriéré locatif.
Accepté
Indemnité d'occupation due après résiliation
La cour a décidé de fixer l'indemnité d'occupation à 1 200 euros par mois, due depuis la résiliation du bail.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saverne, molsheim civil, 10 févr. 2026, n° 25/00287
Numéro(s) :	25/00287
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	22 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Louise KLEIN

Texte intégral

COUR D’APPEL DE COLMAR

JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION DU

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE [Localité 2]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

_________________________

N° RG 25/00287 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CT6Z

_________________________

exécutoire au demandeur – défendeur

copie au demandeur – défendeur

Minute N° 26/00006

ORDONNANCE DE REFERE

DU 10 Février 2026

_________________________________________

PARTIE DEMANDERESSE :

Mme [B] [V] [E] [Z]

née le 30 Décembre 1938 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Louise KLEIN, avocat au barreau de SAVERNE

PARTIE DÉFENDERESSE :

Mme [O] [H] [P]

née le 30 Mai 1974 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

non comparante

Mme [U] [P]

née le 10 Octobre 2006 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

non comparante

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Françoise REINHARDT, Président

Myriam WIRTZ, Greffier

ORDONNANCE :

Mise à disposition au greffe,

Rendue par décision Réputée contradictoire, en premier ressort,

Signée par Françoise REINHARDT, Juge des contentieux de la protection, et Myriam WIRTZ, Greffier.

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 26 décembre 2024, Mme [B] [Z] a consenti à Mme [O] [H] [P] et M. [C] [R] un bail portant sur une maison d’habitation, située à [Localité 7], [Adresse 5], le loyer mensuel indexé étant fixé initialement à 1 200 euros.

M. [R] a quitté les lieux le 20 février 2025, et un avenant au contrat de bail a été signé le 4 mars 2025 par Mme [U] [P], celle-ci devenant locataire et s’engageant à toutes les obligations résultant du bail initial.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 22 octobre 2025, Mme [Z] fait citer ses locataires devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé à qui elle demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire et de prononcer la résiliation du bail, d’ordonner l’expulsion des défenderesses, et de les condamner solidairement à lui payer les sommes suivantes :

—  4 800 euros au titre de l’arriéré locatif au 26 septembre 2025 ;

—  1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— les dépens comprenant le coût d’un commandement d’huissier à hauteur de 169,97 euros.

Elle demande en outre la fixation à 1 200 euros de l’indemnité d’occupation due par les locataires jusqu’à complète libération des locaux et remise des clés, ainsi que diverses mesures relatives aux biens se trouvant dans les lieux.

Les défenderesses, citées par dépôt à l’étude de l’huissier, n’ont pas comparu à l’audience du 13 janvier 2026, à laquelle le représentant du bailleur a soutenu la demande en fournissant un décompte actualisé de la dette.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en résiliation du bail :

Les formalités prévues par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par le bailleur.

La demande est donc régulière et recevable.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers et charges à l’échéance fixée, et six semaines après commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2025, le bailleur a fait signifier à ses locataires un commandement de payer un arriéré de loyers s’élevant à 2 400 euros.

Ce montant n’a pas été réglé dans le délai imparti.

Dans ces conditions, la clause résolutoire est acquise au bailleur et les locaux loués devront être évacués, la résiliation du bail étant ainsi constatée, étant rappelé que le prononcer de la résiliation d’un contrat n’entre pas dans les pouvoirs d’une juridiction saisie en référé.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation :

L’indemnité d’occupation, due depuis la résiliation du bail, et jusqu’à évacuation complète du logement, sera fixée par provision à 1 200 euros par mois.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif :

Le bailleur produit un décompte faisant apparaître un arriéré locatif de 9 605,74 euros au 31 janvier 2026.

Ce décompte comporte une somme de 1 205,74 euros pour le mois de janvier 2026, alors que l’indemnité d’occupation mensuelle accordée depuis la résiliation du bail n’est que de 1 200 euros, conformément à la demande.

Les défenderesses seront en conséquence condamnées au paiement d’une provision de 9 600 euros au titre de l’arriéré de loyers et indemnités d’occupation arrêté au 31 janvier 2026.

Sur les demandes relatives aux meubles :

En ce qui concerne les meubles restant éventuellement dans les lieux après expulsion, les conditions de leur déplacement et de leur entreposage sont réglées par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, dont il conviendra de faire application, le cas échéant, sans qu’il soit nécessaire de rappeler ces dispositions légales dans la décision d’expulsion.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATE que le bail conclu entre les parties est résilié de plein droit depuis le 29 août 2025 ;

CONDAMNE en conséquence Mme [O] [H] [P] et Mme [U] [P] à évacuer les locaux sis à [Localité 7], [Adresse 5], de leur personne, de leurs biens mobiliers, ainsi que de tout occupant de leur chef ;

DIT qu’à défaut d’évacuation volontaire, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique ;

FIXE à 1 200 euros l’indemnité d’occupation mensuelle due par Mme [O] [H] [P] et Mme [U] [P] à Mme [B] [Z], à compter de la résiliation du bail, et jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés ;

CONDAMNE Mme [O] [H] [P] et Mme [U] [P] solidairement à payer à Mme [B] [Z] une provision de 9 600 euros au titre de l’arriéré de loyers et indemnités d’occupation arrêté au 31 janvier 2026 ;

CONDAMNE Mme [O] [H] [P] et Mme [U] [P] solidairement à payer à Mme [B] [Z] une somme de 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [O] [H] [P] et Mme [U] [P] solidairement aux dépens, comprenant le coût du commandement à hauteur de 144,82 euros.

Le greffier, Le juge,