Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 5 mai 2025, n° 24/06602 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06602 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Catherine TRONCQUEE ; Madame [Z] [F] [V] [R]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/06602 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6SWU
N° MINUTE :
4-2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 05 mai 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] représenté par son syndic la SAS ANDRE GRIFFATON, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour conseil Me Catherine TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0351
non comparant ni représenté à l’audience
à
Madame [Z] [F] [V] [R], demeurant [Adresse 3] (SUISSE)
non comparante ni représentée à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 novembre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 13 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 mai 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Employeur ·
- Manutention ·
- Faute inexcusable ·
- Accident du travail ·
- Médecine du travail ·
- Salarié ·
- Risque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prévention ·
- Faute
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Juge ·
- Mission ·
- Partage amiable ·
- État ·
- Désignation ·
- Délai ·
- Acte
- Arrêt de travail ·
- Indemnités journalieres ·
- Courrier ·
- Interruption ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prescription ·
- Sanction ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Canal ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Crédit foncier ·
- Propriété ·
- Clôture ·
- Géomètre-expert ·
- Empiétement ·
- Bornage ·
- Tribunal judiciaire
- Détention ·
- Délai ·
- Liberté ·
- Interjeter ·
- Hospitalisation ·
- Voies de recours ·
- Déclaration ·
- Ordonnance du juge ·
- Cour d'appel ·
- Chambre du conseil
- Extrajudiciaire ·
- Citation ·
- Réitération ·
- Déchéance du terme ·
- Exigibilité ·
- Défaillant ·
- Acte ·
- Taux légal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Condamnation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fer ·
- Vice caché ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Vendeur ·
- Expertise ·
- Acquéreur ·
- Support ·
- Coûts ·
- Expert
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Immobilier ·
- Mission ·
- Référé ·
- Motif légitime ·
- Procédure civile ·
- Délai
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Assesseur ·
- Dessaisissement ·
- Acceptation ·
- Travailleur non salarié ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Travailleur salarié ·
- Aide sociale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Sécurité sociale ·
- Victime ·
- Faute inexcusable ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Indemnisation ·
- Physique ·
- Souffrances endurées ·
- Morale
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Contentieux ·
- Dette ·
- Protection
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consignation ·
- Expertise ·
- Immeuble ·
- Référé ·
- Mesure d'instruction ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.