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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 27 nov. 2025, n° 24/03720 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03720 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA, S.A.S. GO VOYAGES c/ o OPODO |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :S.A. IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA
S.A.S. GO VOYAGES c/o OPODO
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/03720 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5I2L
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 27 novembre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [H] [X] épouse [N], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [J] [X], demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Audrey CHARLET-DORMOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0201
non comparant
à
S.A.S. GO VOYAGES c/o OPODO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
S.A. IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 mai 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courrier en date du 23 septembre 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 novembre 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le président
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