TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES [Localité 13]

[Adresse 4]

[Localité 7]

[Courriel 12]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00034 – N° Portalis DB22-W-B7I-SKR5

ORDONNANCE DE REFERE

DU : 04 Février 2025

MINUTE :

[L] [V]

C/

[R] [P], [W] [P]

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DE REFERE

DU 04 Février 2025

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ

et le 04 Février 2025

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 06 Décembre 2024 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

M. [L] [V]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Karl Fredrik SKOG, avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [R] [P]

[Adresse 2]

[Adresse 11] [Adresse 9]

[Localité 8]

non comparant

Mme [W] [P]

[Adresse 2]

[Adresse 10]

[Localité 8]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, statuant en la forme des référés,

Greffier lors des débats : Delphine DUBOST

Greffier signataire : Nadia CHAKIRI

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Février 2025 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 24 janvier 2014, [L] [V] a donné à bail à [R] et [W] [P] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] [Localité 14].

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, [L] [V] a fait signifier le 16 mai 2024 un commandement de payer la somme de 6781,30 € visant la clause résolutoire prévue au bail en cas d’absence de paiement du loyer.

Ce commandement étant demeuré infructueux, [L] [V] a, par acte signifié le 16 août 2024, fait assigner [R] et [W] [P] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé aux fins de :

— voir constater la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer,

— voir ordonner l’expulsion de [R] et [W] [P] et de tout occupant de leur chef, avec si besoin est le concours de la force publique,

— se voir autoriser à faire transporter et entreposer les meubles garnissant le logement dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

— voir condamner par provision et solidairement [R] et [W] [P] au paiement de la somme de 8181,22 € au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant du loyer et des charges en cours, soit actuellement 1209,72 €, jusqu’au jour de la libération effective du logement,

— voir condamner in solidum [R] et [W] [P] à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

À l’audience, représenté par son avocat, [L] [V] a maintenu ses demandes et communiqué un décompte de sa créance actualisée à 5518,18 €, terme du mois de novembre 2024 inclus. Il ne s’est pas opposé à un règlement échelonné de cette dette sous la forme d’un paiement mensuel en sus du loyer courant et des charges, faisant valoir que la dette locative a diminué et que les défendeurs occupent le logement depuis plus de dix années. Pour un plus ample exposé des moyens développés par lui, il convient de se référer à l’assignation susvisée.

Bien qu’ayant été cités à domicile et à personne, [R] et [W] [P] n’ont pas comparu ni été représentés, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par ordonnance réputée contradictoire après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

MOTIFS

Sur la résiliation du bail

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant en intégralité cette disposition ainsi que les trois premiers alinéas de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, et précisant l’adresse de ce dernier, a été signifié à [R] et [W] [P] le 16 mai 2024.

Le paiement intégral des causes de ce commandement n’étant pas démontré, il y a donc lieu de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges sont remplies au 17 juillet 2024 et de condamner par provision et solidairement [R] et [W] [P] au paiement de la somme de 5518,18 €, terme du mois de novembre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2024, date de signification du commandement de payer.

Néanmoins, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, d’accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil.

En l’espèce, [R] et [W] [P] ayant avant l’audience repris le versement intégral du loyer et démontrant être en situation de s’acquitter de la dette locative, il y a lieu d’en autoriser une libération par un paiement échelonné selon les termes fixés au dispositif de la présente ordonnance.

Sur les demandes accessoires

Les demandes de [L] [V] étant pour l’essentiel accueillies bien qu’un paiement échelonné a été accordé, [R] et [W] [P] sont parties perdantes au sens de l’article 696 du code de procédure civile et doivent donc être condamnés in solidum aux dépens, ceux-ci incluant notamment le coût de signification du commandement de payer.

Tenus aux dépens, [R] et [W] [P] doivent également être condamnés in solidum, en application de l’article 700 du même code, à payer à [L] [V] la somme de 800 € au titre des frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens.

L’exécution provisoire de la présente ordonnance est prévue de plein droit par l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que les conditions d’application de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail d’habitation conclu entre [L] [V] et [R] et [W] [P] sont réunies au 17 juillet 2024 ;

CONDAMNONS par provision et solidairement [R] et [W] [P] à payer à [L] [V] la somme de 5518,18 € au titre des loyers et charges impayés, terme du mois de novembre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2024 ;

ACCORDONS à [R] et [W] [P] des délais de paiement et DISONS qu’ils devront s’acquitter solidairement de la dette par le paiement de trente-cinq échéances mensuelles de 160 € chacune et d’une dernière échéance du solde de la dette, le tout le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification la présente décision, et ce en sus des loyers et charges en cours ;

DISONS que les effets de la clause seront suspendus et que cette clause sera réputée n’avoir jamais joué si [R] et [W] [P] respectent le paiement échelonné qui leur a été accordé ;

DISONS que, à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou à défaut du paiement du loyer courant et des charges pendant le cours du paiement échelonné :

— la totalité de la créance redeviendra immédiatement exigible,

— le bail sera résilié de plein droit sans autre décision de justice,

— [R] et [W] [P] seront tenus de quitter les lieux situés [Adresse 2] à [Localité 14], et que, à défaut de départ volontaire, [L] [V] pourra faire procéder à leur expulsion et à celle de tout occupant de leur chef, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux resté sans effet, au besoin avec l’assistance de la force publique, le sort des meubles garnissant le logement étant régi par les articles L. 433-1 à L. 433-3 et R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS par provision et in solidum [R] et [W] [P] à payer à [L] [V], à compter de la résiliation du bail si elle a lieu, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été payés en cas d’absence de résiliation du bail ;

CONDAMNONS in solidum [R] et [W] [P] aux dépens, incluant notamment le coût de signification du commandement de payer ;

CONDAMNONS in solidum [R] et [W] [P] à payer à [L] [V] la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS le surplus des demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Nadia CHAKIRI Christian SOUROU