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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 11 sept. 2025, n° 24/15831 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/15831 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 24/15831
N° Portalis 352J-W-B7I-C6GNM
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 11 Septembre 2025
DEMANDERESSES
Madame [W] [O] [G], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8] (Chine), de nationalité chinoise, demeurant au [Adresse 4], en sa qualité personnelle et en qualité de représentante légale de son enfant mineur, Madame [Z] [L],
Madame [Z] [L], née le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 7], de nationalité chinoise, demeurant au [Adresse 4],
représentées par Maître Pierre LUMBROSO, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B0724.
DÉFENDERESSES
La société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 382 900 942, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Bertrand CHAMBREUIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B0230.
La société BPCE VIE, société anonyme au capital de 161.469.776,00 euros, entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 349 004 341, dont le siège social est sis [Adresse 5] à Paris (75013), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Olivia RISPAL CHATELLE de la SCP LDGR, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0516.
Décision du 11 Septembre 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/15831
N° Portalis 352J-W-B7I-C6GNM
3 Copies certifiées conformes
— Me LUMBROSO – Me CHAMBREUIL – Me RISPAL CHATELLE
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
_____________________
Nous Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 06 Novembre 2024 par Madame [T] [G] en sa qualité personnelle et en qualité de représentante légale de son enfant mineur, Madame [Z] [L] à l’encontre des sociétés CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE et BPCE VIE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 Septembre 2025 Madame [W] [O] [G] en sa qualité personnelle et en qualité de représentante légale de son enfant mineur, Madame [Z] [L] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre des sociétés CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE et BPCE VIE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 Septembre 2025, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE accepte ce désistement.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 Septembre 2025, la société BPCE VIE accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [T] [G] en sa qualité personnelle et en qualité de représentante légale de son enfant mineur, Madame [Z] [L] à l’encontre des sociétés CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE et BPCE VIE ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 6] le 11 Septembre 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT
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