TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : [G] [P]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Caroline FAUVAGE

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/00872 – N° Portalis 352J-W-B7J-C64OM

N° MINUTE : 2

JUGEMENT

rendu le 02 septembre 2025

DEMANDERESSE

Caisse CRPCEN, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Caroline FAUVAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0255

DÉFENDERESSE

Madame [G] [P], demeurant [Adresse 3]

représentée par Mme [N] [T] (sa fille) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 10 juin 2025

JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 02 septembre 2025 par Xavier REBOUL, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier

Décision du 02 septembre 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/00872 – N° Portalis 352J-W-B7J-C64OM

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation du 8 janvier 2025, délivrée à la demande de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (la CRPCEN), à Mme [G] [P] dénoncée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant la date de l’audience, reçue le 9 janvier 2025, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de :

— constater la résiliation du bail de locaux situés : [Adresse 2] à [Localité 6], conclu le 15 juillet 1998, entre les parties, par application de la clause résolutoire du bail, et ce, après la délivrance le 10 octobre 2024, d’un commandement visant cette clause et dont les causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance,

— prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, sous astreinte de 100 € par jour de retard,

— la condamner à payer 14 997,68 €, à la date du 1er juin 2025 (juin 2025 inclus), avec intérêts au taux légal sur 5501,03 € à compter du 10 octobre 2024, date du commandement de payer, outre une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du double du loyer, majoré des charges, ainsi que 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Mme [G] [P], représentée par sa fille, explique être handicapée à la suite d’un accident vasculaire cérébral. Elle propose une restitution des clés au propriétaire, à la fin du mois de juin. Elle souhaiterait un effacement total de la dette, qui elle-même n’est pas contestée.

MOTIFS

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit : " Le locataire est obligé: a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire… "

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire, qui résulte tant du bail signé entre les parties le 15 juillet 1998, qui prévoit une clause résolutoire à défaut de respect de cette obligation, que de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.

Il convient de relever, que le demandeur a saisi au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) de l’engagement d’une procédure contentieuse à l’encontre de son locataire conformément aux prescriptions de l’article 24 II de la loi précitée, cette dernière ayant réceptionné la notification le 11 octobre 2024.

Il résulte des pièces produites que des loyers et charges n’ayant pas été réglés, un commandement de payer a été délivré à Mme [P], le 10 octobre 2024, pour paiement de 5501,03€, qui vise la clause résolutoire du bail, reproduit les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990. Ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation du bail étaient réunies de plein droit, dès l’expiration de ce délai.

Il résulte de l’historique de compte produit, que Mme [P] reste devoir la somme de 14 997,68 €, au titre des loyers et charges dus le 1er juin 2025 (juin 2025 inclus), qu’elle est condamnée à payer à la CRPCEN, avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2024, sur 5501,03 €, date du commandement de payer.

La résiliation du bail est constatée ; l’expulsion est ordonnée, des lieux situés : [Adresse 2] à [Localité 6], et Mme [P] est condamnée à payer à la CRPCEN, une indemnité d’occupation mensuelle, égale au montant du loyer, majoré des charges et accessoires (indexation annuelle incluse) qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, mise à sa charge à compter du 11 décembre 2024, date de de la résiliation du bail, jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien ou de toute personne de son chef, et la remise des clés.

Il n’y a pas lieu à condamnation sous astreinte, le recours possible à la force publique et à un serrurier, l’octroi d’une indemnité d’occupation et l’exécution provisoire de la présente décision apparaissant suffisants pour en garantir sa mise en oeuvre effective.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties le 15 juillet 1998, pour le logement situé: [Adresse 4], sont réunies à la date du 11 décembre 2024, et que la résiliation du bail est acquise à cette date ;

ORDONNE l’expulsion sans astreinte, au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier, de Mme [P], et celle de tous occupants de son chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412 – 1 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 – 1 et suivants du même code ;

FIXE l’indemnité d’occupation mensuelle due par Mme [P] à compter de la résiliation, au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (indexation annuelle incluse) et la condamne à payer cette indemnité à compter du 11 décembre 2024, jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien de toute personne de son chef et la remise des clés ;

CONDAMNE Mme [P] à payer 14 997,68 €, à la CRPCEN, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus le 1er juin 2025 (juin 2025 inclus), avec intérêts au taux légal sur 5501,03 € à compter du 10 octobre 2024 ;

CONDAMNE Mme [P] à payer 1600 €, à la CRPCEN, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [P] aux dépens, qui comprennent notamment le coût du commandement de payer du 10 octobre 2024 ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président