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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 24 juin 2025, n° 24/09504 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09504 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 24/09504
N° Portalis 352J-W-B7I-C5LTP
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me PERACCA
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 24 Juin 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. MLV 35
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Stéphanie PERACCA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1505
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.S. FONCIA
[Adresse 1]
[Localité 5]
non représenté
Nous Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état,
assistée de Justine EDIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 19 juillet 2024 par la S.C.I. MLV 35 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 mai 2025, la S.C.I. MLV 35 se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. MLV 35 ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la S.C.I. MLV 35, sauf convention contraire entre les parties ;
Faite et rendue à [Localité 6] le 24 juin 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
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