Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, exequatur, 11 juin 2025, n° 23/06831 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06831 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Exequatur
N° RG 23/06831
N° Portalis 352J-W-B7H-CZYAV
DEMANDERESSE
Société Norwegian Air Shuttle ASA
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Luca DE MARIA – #L0018
DEFENDERESSE
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe
Assistée de Fathma NECHACHE, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 11 juin 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mercredi 10 Septembre 2025 à 09 H 40,
Les dossiers de plaidoirie peuvent être déposés au greffe de la chambre avant le 09 juillet 2025.
RAPPEL : le dossier de plaidoirie doit contenir les pièces de procédure et toutes les pièces de fond
EN ORIGINAL
Le 11/06/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Legs ·
- Délivrance ·
- Prime ·
- Erreur matérielle ·
- Ordonnance ·
- Compétence territoriale ·
- Parfaire ·
- Disproportionné
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vices ·
- Charges ·
- Adresses ·
- Automobile ·
- Contrôle ·
- Protocole ·
- Partie
- Sociétés ·
- Frais de transport ·
- Sécurité sociale ·
- Prescription médicale ·
- Ambulance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Assesseur ·
- Charges ·
- Consultation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assureur ·
- Sociétés ·
- In solidum ·
- Titre ·
- Réalisation ·
- Lot ·
- Condamnation ·
- Demande ·
- Expert ·
- Relever
- Cabinet ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Dominique
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Caution ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Notaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Assesseur ·
- Liquidation ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Chambre du conseil ·
- Etat civil ·
- Assesseur ·
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Registre ·
- Jugement ·
- Sms
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cotisations ·
- Redressement ·
- Urssaf ·
- Contrôle ·
- Calcul ·
- Lettre d'observations ·
- Intérimaire ·
- Salaire minimum ·
- Tacite ·
- Salarié
- Commission de surendettement ·
- Siège social ·
- Rééchelonnement ·
- Débiteur ·
- Contentieux ·
- Contestation ·
- Créanciers ·
- Remboursement ·
- Protection ·
- Effacement
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- L'etat ·
- Frais de scolarité ·
- Frais médicaux ·
- Enfant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.