TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 4]

80027AMIENS

JCP [Localité 7]

N° RG 25/00609 – N° Portalis DB26-W-B7J-IND2

Minute n° :

JUGEMENT

DU

11 Décembre 2025

[D] [U], [H] [E] épouse [U]

C/

[N] [T], [Z] [T]

Expédition délivrée le 11/12/25

à M et Mme [U]

M^e FOUQUART

Préfecture

Exécutoire délivrée le 11/12/25

à M et Mme [U]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 20 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 11 Décembre 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [D] [U]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par son épouse munie d’un pouvoir,

Madame [H] [E] épouse [U]

[Adresse 3]

[Localité 6]

comparante en personne

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [N] [T]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par M^e Marie FOUQUART, avocat au barreau d’AMIENS

Monsieur [Z] [T]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 24 août 2024, Monsieur [D] [U] et Madame [H] [U] ont donné à bail à Monsieur [N] [T] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 8], pour un loyer mensuel de 740,00 euros, et 10 euros de provisions sur charges.

Par acte du 24 août 2024, Monsieur [Z] [T] s’est porté caution des engagements de Monsieur [N] [T] sans précision de durée mais dans la limite de 740 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2025, Monsieur [D] [U] et Madame [H] [U] ont fait signifier à Monsieur [N] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2951,77 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Ce commandement de payer a été dénoncé à Monsieur [Z] [T], en date du 16 avril 2025.

Par notification électronique du 16 avril 2025 Monsieur [D] [U] et Madame [H] [U] ont a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juin 2025, Monsieur [D] [U] et Madame [H] [U] ont fait assigner Monsieur [N] [T] et Monsieur [Z] [T] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Monsieur [N] [T] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique,condamner solidairement Monsieur [N] [T] et Monsieur [Z] [T] au paiement des sommes suivantes :la somme de 4303 euros au titre de la dette locative,la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la SOMME le 18 juin 2025.

À l’audience du 20 octobre 2025, Monsieur [D] [U] et Madame [H] [U] maintiennent leurs demandes et actualisent leur créance à la somme de 6083,12 euros arrêtée au 18 octobre 2025, loyer du mois d’octobre 2025 inclus. Ils sont opposés à l’octroi de délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire

Monsieur [D] [U] et Madame [H] [U] soutiennent, sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [N] [T] n’a pas réglé les sommes réclamées dans le délai requis après la délivrance du commandement de payer du 16 avril. Ils ajoutent que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l’arriéré de loyers en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Monsieur [N] [T], représenté, ne conteste pas le principe de la dette. Il demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 35 mensualités de 120 euros, puis une 36ème mensualité de 103 euros, par mois en plus des loyers

Il expose qu’il a rencontré des difficultés financières, repris une activité professionnelle mais dont les revenus sont faibles et déposé un dossier de surendettement.

Monsieur [Z] [T], régulièrement assigné à personne, ne comparait pas et n’est pas représenté.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 18 juin 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, Monsieur [D] [U] et Madame [H] [U] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 16 avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 18 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de Monsieur [D] [U] et Madame [H] [U] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement :

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 24 août 2024, du commandement de payer délivré le 16 avril 2025 et du décompte de la créance actualisé au 18 octobre 2025 que Monsieur [D] [U] et Madame [H] [U] rapportent la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

Il convient de déduire du décompte présenté la somme de 447,12 euros imputée pour des frais.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [N] [T] à payer à Monsieur [D] [U] et Madame [H] [U] la somme de 5636,00, au titre des sommes dues au 18 octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire :

Selon l’article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai peut-être de 8 semaines si le bail le prévoit.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d’un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 16 avril 2025.

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n’ont pas été réglés dans le délai requis.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire réunies et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 24 août 2024 à compter du 17 juin 2025.

En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, Monsieur [N] [T], propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée. Toutefois, il n’a pas repris le paiement du loyer, et ses versements ou ceux de son père, caution, sont très irréguliers. La dette locative ne cesse d’augmenter. [N] [T] ne justifie enfin pas de revenus lui permettant de prétendre à des délais de paiement (dernier bulletin de paie de juillet 2025 à hauteur de 364,42 euros).

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Monsieur [N] [T] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [N] [T] :

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 17 juin 2025, Monsieur [N] [T] est occupant sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Monsieur [N] [T] à son paiement à compter de 17 juin 2025, jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, Monsieur [D] [U] et Madame [H] [U] ne justifient pas de l’existence d’un préjudice qui serait distinct de celui causé par le retard et qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance. Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes à l’encontre de Monsieur [Z] [T]:

Selon l’article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque les obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire, à défaut, la caution ne pouvant être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

En l’espèce, Monsieur [Z] [T] s’est porté caution pour le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation dues par le locataire, de manière indéterminée mais dans la limite de 740 euros, tel que cela résulte de sa mention manuscrite dans l’acte de cautionnement. Or, il apparaît qu’il a déjà réglé la somme de 1350 euros via 2 versements des 4 janvier et 26 janvier 2025.

Par conséquent, il convient de rejeter les demandes à l’encontre de Monsieur [Z] [T].

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [N] [T] aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, le coût de l’assignation, de notification de l’assignation à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.

Il convient également de condamner Monsieur [N] [T] à payer à Monsieur [D] [U] et Madame [H] [U] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande de Monsieur [D] [U] et Madame [H] [U] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 24 août 2024 entre Monsieur [D] [U] et Madame [H] [U] d’une part, et Monsieur [N] [T] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 1] à [Localité 8], sont réunies à la date du 17 juin 2025,

CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [N] [T] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [N] [T] à compter du 17 juin 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi,

CONDAMNE Monsieur [N] [T] à payer à Monsieur [D] [U] et Madame [H] [U] la somme de 5636,00 au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 18 octobre 2025 échéance d’octobre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

CONDAMNE Monsieur [N] [T] à payer à Monsieur [D] [U] et Madame [H] [U] l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 18 octobre 2025, soit à compter de l’échéance de novembre 2025, et jusqu’à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ,

REJETTE la demande de dommages et intérêts,

DEBOUTE Monsieur [D] [U] et Madame [H] [U] de leurs demandes contre Monsieur [Z] [T],

CONDAMNE Monsieur [N] [T] à payer à Monsieur [D] [U] et Madame [H] [U] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [N] [T] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 16 avril 2025, de l’assignation, de la notification de l’assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX,

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit,

DIT que la présente décision sera communiquée à la préfecture de la SOMME en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

LE GREFFIER LE JUGE