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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 10 mars 2025, n° 24/58354 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/58354 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. ECA ENTREPRISES, La CPAM DE LA GIRONDE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
N° RG 24/58354 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6I2U
N° : 2
Assignation du :
15 Novembre, 04 Décembre 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 mars 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [K]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Vincent JULÉ-PARADE, avocat au barreau de PARIS – #E0407
DEFENDERESSES
E.P.I.C. RATP
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Maître Caroline CARRÉ-PAUPART de la SELEURL SELARL CARRE-PAUPART, avocats au barreau de PARIS – #E1388
S.A.S. ECA ENTREPRISES
[Adresse 5]
[Localité 6]
non représentée
La CPAM DE LA GIRONDE
[Adresse 9]
[Localité 2]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 10 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 15 novembre, 04 décembre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que Monsieur [Y] [K] déclare se désister de son instance ; que l’E.P.I.C. RATP accepte le désistement ;
Que l’acceptation des défenderesses, la S.A.S. ECA ENTREPRISES et La CPAM DE LA GIRONDE n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Monsieur [Y] [K] de ce qu’il déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 8] le 10 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Lucie LETOMBE
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