Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 04, 7 juillet 2025, n° 25/04970

TJ Lille 7 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'action
La cour a constaté que le désistement est parfait car la défenderesse n'a pas présenté de défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement.
Accepté
Absence de défense de la défenderesse
La cour a jugé qu'il n'y a pas lieu de condamner les demandeurs aux frais de l'instance, la défenderesse n'ayant pas constitué avocat.
Accepté
Dépens à la charge de la défenderesse
La cour a décidé que la société [B] [E] – [F] [I] [X] – [M] [P] – [A] [T] supportera les dépens de l'instance la concernant, conformément à la règle en matière de désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 04, 7 juil. 2025, n° 25/04970
Numéro(s) :	25/04970
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désistement partiel
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe TALLEUXYannick CAMBON
Parties :	La S.A.R.L. JFJ INVESTISSEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04

N° RG 25/04970 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOHY

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

DU 07 JUILLET 2025

DEMANDEURS :

Mme [Y] [U]

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par M^e Estelle DENECKER-VERHAEGHE, avocat postulant au barreau de LILLE, M^e Yannick CAMBON, avocat plaidant au barreau de BEZIERS

M. [S] [L]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Estelle DENECKER-VERHAEGHE, avocat postulant au barreau de LILLE, M^e Yannick CAMBON, avocat plaidant au barreau de BEZIERS

DÉFENDERESSES :

La S.A.R.L. JFJ INVESTISSEMENT, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE

La S.C.P. [B] [E], [F] [I] [X], [M] [P] et [A] [T]

[Adresse 1]

[Localité 5]

défaillant

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,

GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS : sans débat.

Ordonnance : réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 07 Juillet 2025, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

Par actes d’huissier des 14 et 25 avril 2025, Mme [U] et M. [L] ont fait assigner les sociétés JFJinvestissement et [B] [E] – [F] [I] [X] – [M] [P] – [A] [T] devant le tribunal judiciaire de Lille, poursuivant la responsabilité du vendeur et celle du notaire à la suite d’une vente immobilière conclue le 18 janvier 2024.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 mai 2025, Mme [U] et M. [L] demandent au juge de la mise en état :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

— Leur donner acte de ce que, conformément aux articles 394 et 395 du code de procédure civile,

ils se désistent, par les présentes conclusions, de l’instance par eux engagée devant le tribunal de céans, contre la SCP [B] [E] – [F] [I] [X] – [M] [P] – [A] [T] ;

— Constater ce désistement uniquement à l’égard de la SCP [B] [E] – [F] [I] [X] – [M] [P] – [A] [T] et, par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal de céans ;

— Juger n’y avoir lieu à les condamner au paiement des frais de l’instance.

La société [B] [E] – [F] [I] [X] – [M] [P] – [A] [T] n’a pas constitué avocat.

La société JFJinvestissement a constitué avocat mais n’a pas, à ce jour, notifié de conclusions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. […]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

“Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.”

En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance à l’égard de la société [B] [E] – [F] [I] [X] – [M] [P] – [A] [T].

Cette dernière n’ayant pas constitué, elle n’a pas préalablement au désistement, présenté de défense au fond ou fin de non recevoir.

Le désistement est parfait.

Le désistement intervenant après paiement, il doit être dérogé à la règle et la société [B] [E] – [F] [I] [X] – [M] [P] – [A] [T] supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Dit que le désistement d’instance est parfait à l’égard de la société [B] [E] – [F] [I] [X] – [M] [P] – [A] [T] ;

Dit que l’instance se poursuivra donc entre :

Mme [U] et M. [L] en demande

la société JFJinvestissement en défense ;

Condamne la [B] [E] – [F] [I] [X] – [M] [P] – [A] [T] à supporter les dépens de l’instance la concernant.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Yacine BAHEDDI Ghislaine CAVAILLES