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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 10 juil. 2025, n° 19/08700 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/08700 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 19/08700
N° Portalis 352J-W-B7D-CQLZP
N° MINUTE : 4
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me RAMOND
Me METAIS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 10 Juillet 2025
DEMANDEURS
Monsieur [J] [L]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Madame [C] [N] épouse [L]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentés par Maître Anne-sophie RAMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0391
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l’assignation délivrée par Monsieur [J] [L] et Madame [C] [N] épouse [L] en date du 13 juin 2019 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 28 mai 2025 de Monsieur [J] [L] et Madame [C] [N] épouse [L] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 10 juin 2025 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d’instance et d’action.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, par équité, ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à Monsieur [J] [L] et Madame [C] [N] épouse [L] de leur désistement d’instance et d’action ;
CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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