TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [Z] [H]

L’ASSOCIATION DES AMIS DE L’INDÉPENDANCE

Monsieur [P] [O]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Maître LOREK Mikael

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/03583 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7RRK

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le jeudi 27 novembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [E] [I], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître LOREK Mikael, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1707

DÉFENDEURS

L’ASSOCIATION DES AMIS DE L’INDÉPENDANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Monsieur [P] [O], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Monsieur [Z] [H], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protectionassistée de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 septembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 Inès CELMA BERNUZ, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, Monsieur [I] [E] ,propriétaire d’un appartement situé à au [Adresse 4] a fait assigner au fond l’association des amis de l’indépendance Monsieur [O] [J] [B] et Monsieur [H] [Z] suivant contrat de bail produit aux débats aux fins d’obtenir:

— la condamnation in solidum de l’association ADALI et les cautions Monsieur [O] [J] [B] et Monsieur [H] [Z] à payer à Monsieur [I] une somme de 4170,00 Euros au titre du loyer du 1er février au 31/03/2023

— la condamnation in solidum de l’association ADALI et les cautions Monsieur [O] [J] [B] et Monsieur [H] [Z] à payer à Monsieur [I] une somme de 3250,50 Euros au titre des travaux de remise en état

— dire et juger que le dépôt de garantie restera acquis à Monsieur [I] et viendra en déduction des sommes dues par l’association ADALI et les cautions Monsieur [O] et Monsieur [H]

— la condamnation in solidum de l’association ADALI et les cautions Monsieur [O] [J] [B] et Monsieur [H] [Z] à payer à Monsieur [I] une somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

— l’exécution provisoire de droit.

— la condamnation in solidum des défendeurs aux dépens.

A l’audience du 17/09/2025 la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, qu’elle maintient l’ensemble de ses demandes

— la condamnation in solidum de l’association ADALI et les cautions Monsieur [O] [J] [B] et Monsieur [H] [Z] à payer à Monsieur [I] une somme de 4170,00 Euros au titre du loyer du 1er février au 31/03/2023

— la condamnation in solidum de l’association ADALI et les cautions Monsieur [O] [J] [B] et Monsieur [H] [Z] à payer à Monsieur [I] une somme de 3250,50 Euros au titre des travaux de remise en état

— dire et juger que le dépôt de garantie restera acquis à Monsieur [I] et viendra en déduction des sommes dues par l’association ADALI et les cautions Monsieur [O] et Monsieur [H]

— la condamnation in solidum de l’association ADALI et les cautions Monsieur [O] [J] [B] et Monsieur [H] [Z] à payer à Monsieur [I] une somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

— l’exécution provisoire de droit.

— la condamnation in solidum des défendeurs aux dépens

L’association des amis de l’indépendance citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie.

Monsieur [O] [J] [B] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant et ni représenté à l’audience de plaidoirie.

Monsieur [H] [Z] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Sur les arriérés locatifs

Attendu que la société bailleresse sollicite de la juridiction une somme à hauteur de 4 170,00 Euros au titre des arriérés locatifs pour la période allant du 1er février au 31/03/2023. Attendu que le bailleur verse aux débats un décompte détaillé et en conséquence il convient de condamner les défendeurs solidairement au payement de la somme de 4170,00 Euros au titre des loyers pour la période allant du 1er février au 31/03/2023

Sur la demande au titre des réparations locatives

Attendu que le bailleur sollicite la somme de 3250,50 Euros au titre des réparations locatives sollicitées.

Attendu que le bailleur verse aux débats un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie.

Attendu que la comparaison entre les deux états des lieux fait apparaitre des réparations locatives qu’il convient de fixer à la somme de 2000,00 Euros.

Attendu qu’il conviendra de déduire de cette somme le dépôt de garantie versé au départ de la location.

Attend qu’il convient en conséquence de condamner l’association ADALI à payer la somme de 125,00 Euros au titre des réparations locatives.

Sur la demande au titre de l’article 700 du CPC

Attendu qu’il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens

Décision du 27 novembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/03583 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7RRK

Attendu que l’exécution provisoire est de droit

Attendu que les dépens seront mis à la charge des demandeurs

PAR CES MOTIFS:

La juridiction , statuant publiquement , par décision réputée contradictoire et en premier ressort

Condamne solidairement l’association ADALI et les cautions Monsieur [O] [J] [B] et Monsieur [H] [Z] à payer à Monsieur [I] une somme de 4170,00 Euros au titre du loyer du 1er février au 31/03/2023

Condamne solidairement l’association ADALI et les cautions Monsieur [O] [J] [B] et Monsieur [H] [Z] à payer à Monsieur [I] une somme de 125,00 Euros au titre des travaux de remise en état sachant que le dépôt de garantie a été déduit de la somme retenue à titre de réparations locatives

Condamne solidairement l’association ADALI et les cautions Monsieur [O] [J] [B] et Monsieur [H] [Z] à payer à Monsieur [I] une somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

Dit que l’exécution provisoire est de droit

Mets les dépens à la charge solidaire des défendeurs.

Le Greffier Le Juge