TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : parties ou avocats

Conciliateur

Copie exécutoire délivrée

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP requêtes

N° RG 24/01700 – N° Portalis 352J-W-B7I-C376I

N° MINUTE :

2/2025

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

rendu le lundi 24 mars 2025

DEMANDERESSE

Madame [R] [I], demeurant [Adresse 1]

représentée par Mme [L] [I] munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [K], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Jean-françois FRAHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1326

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection

assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 26 juin 2025

JUGEMENT

prononcé par mise à disposition le 24 mars 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 24 mars 2025

PCP JCP requêtes – N° RG 24/01700 – N° Portalis 352J-W-B7I-C376I

Vu l’instance enrôlée sous le n° 24 01700,

Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 121 et suivants du code de procédure civile,

Au regard de l’évolution des demandes des parties, il y a lieu de donner injonction à Madame [R] [I] et à Monsieur [F] [K] de rencontrer un conciliateur de justice, le temps du renvoi de l’affaire qui sera examinée à l’audience du jeudi 26 juin 2025 à 15h30 aux fins de constater si un procès-verbal de conciliation susceptible d’être envisagé par les parties et être homologué étant précisé qu’à défaut les débats seront repris.

PAR CES MOTIFS.

Statuant, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Donne injonction à Madame [R] [I] et à Monsieur [F] [K] de rencontrer Madame [C] [Z] , conciliatrice de justice (mail : [Courriel 3]).

Fixe la durée de la mission de Madame [C] [Z] jusqu’au 15 mai 2025 et que l’affaire sera rappelée à l’audience du jeudi 26 juin 2025 à 15h30.

Dit que les parties seront contactées par la conciliatrice de justice et les invite à se présenter au rendez-vous fixé par celle-ci, en personne accompagnée, le cas échéant de leur conseil.

Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire par visioconférence ou téléphone en cas d’impossibilité d’une rencontre en présence des parties.

Dit qu’aux aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, la conciliatrice indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous ainsi que l’issue de ce dernier.

Rappelle que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligence justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Fait à Paris, le 24 mars 2025.

Le greffier, le juge,