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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 2 sept. 2025, n° 24/09695 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09695 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 24/09695
N° Portalis 352J-W-B7I-C5ORR
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 02 Septembre 2025
DEMANDERESSE
La société AGI PIERRE SARL, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Mathieu JACOB de la SELAS CABINET CONFINO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0182
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la société HOME DE FRANCE, SARL
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Maître Christophe MOUNET de l’AARPI AARPI MOUNET, HUSSON – FORTIN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #E0668
***
Nous Antoinette LE GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 25 Juillet 2024 par la société AGI PIERRE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 01 septembre 2025 la société AGI PIERRE SARL se désiste de l’instance et de l’action engagées
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société AGI PIERRE ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la société AGI PIERRE , sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 6] le 02 septembre 2025
La greffière La juge de la mise en état
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