TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [H] [P] [Z]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Maître Stéphanie ARFEUILLERE

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/09151 – N° Portalis 352J-W-B7I-C56XG

N° MINUTE :

6 JCP

JUGEMENT

rendu le jeudi 09 octobre 2025

DEMANDERESSE

S.A. BOURSORAMA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Stéphanie ARFEUILLERE de la SELARL CREMER & ARFEUILLERE, avocats au barreau d’ESSONNE

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [P] [Z], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 22 mai 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 octobre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 09 octobre 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/09151 – N° Portalis 352J-W-B7I-C56XG

EXPOSE DU LITIGE

La Société BOURSORAMA a assigné Monsieur [P] [Z] [H] pour le voir condamner à lui payer :

la somme de 34 795,67 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 25/07/2022 portant sur la somme principale de 35 500,00 Euros remboursable en 48 mensualités . Le taux d’intérêt contractuel est de 1,74 % ;Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

pour la somme de 34 795,67 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 1,74 % ;la condamnation à l’indemnité de résiliation à hauteur de 2553,32 Euros la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.

A l’audience du 22/05/2025, le demandeur, représenté par son avocat, maintient sa créance à la somme visée dans l’assignation. la somme de 34 795,67 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 25/07/2022 portant sur la somme principale de 35 500,00 Euros remboursable en 48 mensualités . Le taux d’intérêt contractuel est de 1,74 % ;Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

pour la somme de 34 795,67 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 1,74 % ;la condamnation à l’indemnité de résiliation à hauteur de 2553,32 Euros la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;Monsieur [P] [Z] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant à l’audience de plaidoirie

MOTIFS

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :

les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d’assurances ;la déduction d’acomptes ;Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

offre de prêtplan de remboursementextraits de comptemise en demeurehistorique des règlements Que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;

Attendu qu’au vu des documents produits par les parties , la créance en principal doit être évaluée à la somme de 34 795,67 Euros ;

Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce :

« le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le payement des sommes dues

par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront d’abord sur le capital

il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette

la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge

toute stipulation contraire est réputée non écrite

les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliments."

Attendu qu’en l’espèce les intérêts de retard courent :

pour la somme de 34 795,67 Euros, au taux de 1,74 % à compter de l’assignationAttendu que l’indemnité contractuelle sollicitée sera fixée à la somme de 10,00 Euros

Attendu que le défendeur non comparant n’a pas sollicité de délais de payement

Attendu qu’il n’est pas équitable en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;

Attendu que l’exécution provisoire est rendue nécessaire par l’ancienneté de la créance ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protecction, statuant publiquement en premier ressort et réputée contradictoire ;

Condamne Monsieur [P] [Z] [H] à payer à La société BOURSORAMA

la somme de 34 795,67 Euros, avec intérêts au taux de 1,74% à compter de l’assignation et la somme de 10,00 Euros au titre de l’indemnité contractuelle

Rejette la demande sollicitée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit;

Condamne Monsieur [P] [Z] aux dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE