Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 1, 7 avril 2025, n° 22/02522

TJ Mulhouse 7 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a jugé que la prestation compensatoire était justifiée pour compenser la disparité de revenus et de patrimoine entre les époux suite à la dissolution du mariage.
Accepté
Dissolution du mariage
La cour a prononcé le divorce en constatant que les conditions de vie commune n'étaient plus réunies.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 1, 7 avr. 2025, n° 22/02522
Numéro(s) :	22/02522
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe JEHLGilles BRUNNER

Texte intégral

N° RG 22/02522 – N° Portalis DB2G-W-B7G-IBWW

Madame [M] [G] /c Monsieur [E] [J] [B] [D]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 22/02522 – N° Portalis DB2G-W-B7G-IBWW

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e BRUNNER, ME JEHL

Minute aux impots

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 07 avril 2025

dans l’affaire entre :

Madame [M] [G] épouse [D]

née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Philippe JEHL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 100

— partie demanderesse -

Monsieur [E] [J] [B] [D]

né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par M^e Gilles BRUNNER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 54

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 22/02522 – N° Portalis DB2G-W-B7G-IBWW

Madame [M] [G] /c Monsieur [E] [J] [B] [D]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 13 avril 2023 ;

DONNE ACTE à Madame [M] [G] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux

sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil :

Madame [M] [G]

née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 11]

Monsieur [E] [J] [B] [D]

né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 10] ;

N° RG 22/02522 – N° Portalis DB2G-W-B7G-IBWW

Madame [M] [G] /c Monsieur [E] [J] [B] [D]

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 2005 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 8] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [M] [G]

née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 11]

* Monsieur [E] [J] [B] [D]

né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 10] ;

DEBOUTE Monsieur [E] [D] de sa demande en divorce pour faute ;

DIT que chaque partie perd l’usage du nom du conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concernen leurs biens seront fixés au 4 février 2023 date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que Monsieur [E] [J] [B] [D] devra verser à Madame [M] [G] une prestation compensatoire d’un montant de 52 100 €, au besoin l’y CONDAMNE ;

RAPPELLE que le paiement de la prestation compensatoire est exigible dès lors que le jugement de divorce aura acquis force de chose jugée ;

CONDAMNE Madame [M] [G] aux entiers dépens de la procédure ;

REJETTE les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 07 avril 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES