Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 13 février 2025, n° 24/57913

TJ Paris 13 février 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] (RIVP) a demandé au tribunal de statuer sur une affaire en référé. La question juridique posée concernait la validité du désistement de la demanderesse et ses conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté que la RIVP s'était désistée de son instance, sans que la société EDOUARD DE SEINE ait présenté de défense. En conséquence, le tribunal a donné acte du désistement, déclaré celui-ci parfait, et constaté l'extinction de l'instance, entraînant le dessaisissement du tribunal. Les dépens seront recouvrés selon l'article 399 du Code de procédure civile.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 13 févr. 2025, n° 24/57913
Numéro(s) :	24/57913
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice POMMIER
Parties :	La société EDOUARD DE SEINE ( enseigne TAVARES FRANCE )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 24/57913 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6GUM

N° : 3

Assignation du :

14 Novembre 2024

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 13 février 2025

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

DEMANDERESSE

La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] (RIVP)

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS – #J114

DEFENDERESSE

La société EDOUARD DE SEINE (enseigne TAVARES FRANCE)

[Adresse 2]

[Localité 3]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 13 Février 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 14 novembre 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] (RIVP) déclare se désister de son instance ;

Que l’acceptation de la défenderesse, la société EDOUARD DE SEINE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] (RIVP) de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 5] le 13 février 2025

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ