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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 13 mai 2025, n° 24/07845 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07845 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. BPCE VIE inscrite au RCS de [ Localité 7 ] sous le numéro 349, S.A. BPCE VIE |
Texte intégral
RG n° N° RG 24/07845 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQ3J
Minute n°
DU : 13 Mai 2025
AFFAIRE :
[X] [R]
C/
S.A. BPCE VIE
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
6EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
LE TREIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ
Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état
greffier : Elisabeth LAPORTE
Vu l’instance,
ENTRE :
Madame [X] [R]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8] (PORTUGAL)
de nationalité Française
Profession : Employé de bureau
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Maître Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
S.A. BPCE VIE inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 349 004 341 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX et de la SCP MONFERRAN ESPAGNO SALVADOR du Barreau de TOULOUSE
D’AUTRE PART
Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la demanderesse
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, Président, et par Madame LAPORTE, Greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 6], le 13 Mai 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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