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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 5 mars 2025, n° 25/50652 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50652 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/50652 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6T5Y
N° : 1/MM
Assignation du :
22 Janvier 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 mars 2025
par Irène BENAC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
Société COMPTYS
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Eric LAUVAUX, avocat au barreau de PARIS – #L0237et Me David LEFRANC, avocat au barreau D’ARRAS
DEFENDERESSE
La société ACCURYS CONSEIL, anciennement COMPTYS
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Raphaëlle CHARLIER de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #C2186
DÉBATS
A l’audience du 05 Mars 2025 tenue publiquement, présidée par Irène BENAC, Vice-Présidente et assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,
Vu l’assignation en référé en date du 22 janvier 2025 et les motifs y énoncés,
Attendu que la Société COMPTYS déclare se désister de son instance ;
Que la société ACCURYS CONSEIL, anciennement COMPTYS accepte le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoireet en premier ressort,
Constatons que la Société COMPTYS déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 05 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Irène BENAC
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