TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/03883 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNYU

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 16 Février 2026

Caisse CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] LIBERTE

C/

[G] [N]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 Février 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Yves SION, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [G] [N], demeurant [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Décembre 2025

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 16 Février 2026, date indiquée à l’issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant convention signée le 25 janvier 2022, Madame [G] [N] a ouvert auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] un compte bancaire « EUROCOMPTE CONFORT », avec autorisation expresse d’un découvert de 500 euros au taux débiteur de 16,20% pour une durée indeterminée, assorti d’une carte bancaire avec débit immédiat.

Selon offre préalable acceptée par voie électronique le 1er avril 2022, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] a consenti à Madame [G] [N] un prêt personnel portant regroupement de crédits d’un montant total de 17.465 euros au taux débiteur de 4,40% remboursable en 60 mensualités de 336 euros, assurance facultative comprise.

Par lettre recommandée du 11 juillet 2024 portant la mention « pli avisé et non réclamé », la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] LIBERTE a mis en demeure Madame [G] [N] de lui régler les sommes de 600,57 euros au titre du solde débiteur du compte bancaire et de 1.065,93 euros au titre des échéances impayées du prêt personnel.

Par lettre recommandée du 28 août 2024 portant la mention « pli avisé et non réclamé », la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] LIBERTE a notifié à Madame [G] [N] la clôture du compte bancaire et l’a mise en demeure de lui payer la somme totale de 12.967,38 euros, soit la somme de 749,59 euros au titre du solde débiteur du compte bancaire et la somme de 12.217,79 au titre du solde du prêt personnel.

Par acte du 24 mars 2025, la Caisse de Crédit Mutuel de LILLE LIBERTE a fait assigner Madame [G] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 312-38 et L. 312-39 du code de la consommation, de l’article 1103 du code civil :

Condamner Madame [G] [N] à lui payer les sommes suivantes :

. 819,52 euros aut tire du solde débiteur en compte courant outre les intérêts au taux légal courant sur ladite somme, à compter du 12 février 2025, date du dernier décompte actualisé de la créance, et ce jusqu’à parfait paiement,

. 12.490,58 euros au titre du prêt personnel portant regroupement de crédits, outre les intérêts au taux contractuel de 4,400% courant sur la somme de 11.125,68 euros à compter du 12 février 2025, date du dernier décompte actualisé de la créance, et ce jusqu’à parfait paiement,

Condamner Madame [G] [N] au paiement d’une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er décembre 2025 lors de laquelle le juge a relevé d’office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3].

La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3], régulièrement représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’était pas forclose et que le contrat était régulier.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Régulièrement citée à comparaitre suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [G] [N] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la non comparution du défendeur

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, la décision étant susceptible d’appel, le jugement sera réputé contradictoire.

2. Sur la demande en paiement au titre du solde débiteur du compte bancaire

a. Sur la recevabilité de la demande en paiement

Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

En matière de solde débiteur d’un compte courant, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93 du code de la consommation.

L’article L. 311-1 12° définit l’autorisation de découvert ou facilité de découvert comme « le contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier », par opposition au dépassement, défini par le 13° du même article comme le « découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l’autorisation de découvert convenue ».

L’article L. 312-93 dispose que « lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit au sens de l’article L. 311-1, dans les conditions régies par le présent chapitre ».

Il résulte des articles susvisés du code de la consommation que les actions en paiement d’un découvert en compte tacitement accepté doivent être engagées, à peine de forclusion, dans les deux ans suivant l’expiration du délai de trois mois à compter du dépassement non régularisé (Civ. 1e, 25 mai 2022, n° 20.23-326).

En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 24 mars 2025.

Le contrat d’ouverture de compte prévoit un découvert autorisé automatique de 500 euros pour une durée indéterminée.

Au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le découvert autorisé a été dépassé à partir du 12 avril 2024, sans restauration ultérieure ni proposition d’une nouvelle offre, de sorte que le point de départ du délai biennal de forclusion doit être fixé au 12 juillet 2024.

Il en résulte qu’à la date à laquelle la banque a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.

b. Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article L. 312-92 du code de la consommation, lorsque la convention de compte visée au deuxième alinéa du I de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d’un dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés. Dans tous les cas, le prêteur fournit ces informations par écrit ou sur un autre support durable à intervalles réguliers. Dans le cas d’un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d’un mois, le prêteur informe l’emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.

Aux termes de l’article L. 312-93 du code de la consommation, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit au sens de l’article L. 311-1, et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts et des frais de toute nature applicables au titre du dépassement.

En l’espèce, il ressort de l’examen des pièces versées aux débats que le compte bancaire comporte une autorisation expresse de découvert de 500 euros, alors que l’examen du décompte laisse apparaître un dépassement de ce montant à partir du 12 avril 2024, qui s’est prolongé pendant une durée supérieure à trois mois.

La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] LIBERTE ne justifie pas de la présentation d’une offre de crédit distincte respectant les conditions du code de la consommation après le délai de trois mois conformément aux dispositions de l’article L. 312-93 du code de la consommation.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3].

c. Sur les sommes dues

Au regard des pièces versées aux débats, notamment des relevés de compte, la créance de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] LIBERTE s’établit donc comme suit au 8 août 2024, date du dernier mouvement bancaire :

Solde débiteur du compte : 744,23 euros

Sous déduction des frais et intérêts au titre du dépassement : 260,11 euros

Soit la somme restante de 484,12 euros.

Madame [G] [N] sera donc condamnée à verser la somme de 484,12 euros à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] LIBERTE au titre du solde débiteur du compte ouvert le 25 janvier 2022.

En outre, le droit du prêteur à percevoir les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer, par application de l’article 1231-6 de ce même code, ne doit pas lui permettre de bénéficier de sommes d’un montant équivalent à celui des intérêts conventionnels dont il a été déchu.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

3. Sur la demande en paiement au titre du prêt personnel

a. Sur la recevabilité de la demande en paiement

Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 24 mars 2025.

Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 mai 2024.

Il en résulte qu’à la date à laquelle la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.

b. Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 312-36 du même code, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

En application de ces textes et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat conclu le 1er avril 2022 prévoit expressément que « le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat des sommes dues, sans autre formalité qu’une mise en demeure, en cas de défaillance de l’emprunteur dans le paiement d’une échéance en principal, intérêts ou accessoires ». Le prononcé de la déchéance du terme était donc subordonné à l’envoi préalable d’une mise en demeure de régulariser les échéances échues et demeurées impayées.

La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] justifie avoir, par lettre recommandée du 11 juillet 2024, mis en demeure Madame [G] [N] de lui régler la somme de 1.065,93 euros dans un délai de trente jours au titre des échéances impayées du prêt.

Madame [G] [N] n’a pas régularisé la situation dans les délais impartis.

Il en résulte que la déchéance du terme est valablement intervenue.

c. Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’article L. 312-12 du code de la consommation énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement et que la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Cette fiche d’informations précontractuelles est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, conformément à l’article L. 341-1 du code de la consommation, étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’informations et de remise de la FIPEN.

A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle « l’emprunteur reconnaît avoir reçu et pris connaissance des informations précontractuelles » n’est qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Il a toutefois été jugé qu’un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt pour apporter la preuve de l’effectivité de la remise (Civ. 1e, 7 juin 2023, n° 22-15.552).

Dès lors, ni la production de la FIPEN remplie par le prêteur, ni la production d’une liasse vierge comportant par principe une FIPEN ne saurait suffire à corroborer cette clause, à la différence du bordereau de rétractation qui doit être remis vierge, car ce qui doit être prouvé d’emblée par le prêteur est la remise effective de la FIPEN personnalisée.

Il doit ainsi être considéré que la société qui ne produit que le contrat comportant une clause de reconnaissance, une FIPEN remplie mais non signée à l’exception de toute autre pièce, ne rapporte pas suffisamment la preuve d’avoir respecté l’obligation qui lui incombe, sans qu’elle puisse valablement opposer que la signature de cette pièce n’est pas exigée par les textes.

En l’espèce, par une clause type, l’emprunteur reconnait avoir reçu et pris connaissance des informations précontractuelles. Si la banque produit un exemplaire de la fiche d’information précontractuelle européennes normalisées contenant des informations concordantes avec les éléments du crédit souscrit, elle n’est ni paraphée ni signée par Madame [G] [N]. Ce document émanant de la banque n’étaye donc pas la clause type de l’offre de prêt.

La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] sera donc totalement déchue de son droit aux intérêts contractuels.

d. Sur les sommes dues

En application des dispositions de l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de toutes les sommes réglées à quelque titre que ce soit.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut, par ailleurs, qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

La créance de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] s’établit donc comme suit au 4 février 2025, date à laquelle a été arrêté l’historique de compte produit :

capital emprunté : 17.465 euros

sous déduction des versements depuis l’origine : 8.084,83 euros

soit un restant dû de 9.380,17 euros.

Madame [G] [N] sera donc condamnée à verser la somme de 9.380,17 euros au titre du solde du prêt personnel souscrit le 1er avril 2022.

4. Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, Madame [G] [N] sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de rejeter la demande présentée par la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe ;

DECLARE recevable l’action de la société coopérative Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels de la société coopérative Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] LIBERTE ;

CONDAMNE Madame [G] [N] à payer à la société coopérative Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] la somme de 484,12 euros arrêtée au 12 février 2025 au titre du solde débiteur du compte ouvert le 25 janvier 2022 ;

CONDAMNE Madame [G] [N] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] la somme de 9.380,17 euros arrêtée au 4 février 2025 au titre du solde du prêt personnel souscrit le 1er avril 2022 ;

DIT que ces sommes ne produiront aucun intérêt légal ;

REJETTE la demande présentée par la société coopérative Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] LIBERTE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [G] [N] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LA GREFFIERE LE JUGE