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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 26 févr. 2025, n° 25/50185 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50185 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/50185 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6RLY
N° : 3
Assignation du :
27 Décembre 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 février 2025
par Maïa ESCRIVE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. ALBONI III
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON LANIECE, avocats au barreau de PARIS – #P0479
DEFENDERESSE
La société [Adresse 5]
[Adresse 1]
C/O DS CONSULTING
[Localité 3]
représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS – #A0235
DÉBATS
A l’audience du 26 Février 2025 tenue publiquement, présidée par Maïa ESCRIVE, Vice-président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’assignation en référé en date du 27 décembre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.C.I. ALBONI III déclare se désister de son instance ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la société [Adresse 5] n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.C.I. ALBONI III de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 6] le 26 février 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Maïa ESCRIVE
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