N° RG 25/01240 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OFX2

Minute N° 2026/0018

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 08 Janvier 2026

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S.C.I. BOBBY

C/

S.A.R.L. WELL K’HOME

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copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à :

la SELARL OL AVOCAT – 50

la SELARL TURENNE AVOCATS – 263

copie certifiée conforme délivrée le 08/01/2026 à :

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 5]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 11 Décembre 2025

PRONONCÉ fixé au 08 Janvier 2026

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.C.I. BOBBY (RCS [Localité 6] N°438175440), dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Natacha OLLICHON de la SELARL OL AVOCAT, avocate au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.R.L. WELL K’HOME (RCS [Localité 4] METROPOLE n°524 202 421), dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Bernard RINEAU de la SELARL TURENNE AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

N° RG 25/01240 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OFX2 du 08 Janvier 2026

PRESENTATION DU LITIGE

Selon actes sous-seing privé des 27 juin 2019, 27 juin 2020 et 27 juin 2021, la S.C.I. BOBBY a donné à bail dérogatoire à la S.A.R.L. JOKER devenue la S.A.R.L. WELL K’HOME avec autorisation de mise à disposition de ses filiales la S.A.R.L. JOKER [Localité 6] et la S.A.S. CREAFI, un local à usage de bureaux d’une surface d’environ 72,59 m² se situant au premier étage d’un immeuble en copropriété (lot n° 286) situé [Adresse 3] à [Localité 7], pour une durée de 1 an à compter du 27 juin 2021, à destination d’une activité de formation professionnelle et moyennant la somme de 7 295,16 € hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d’avance.

Se plaignant d’un défaut de paiement du loyer malgré un commandement de payer les loyers et charges, d’exécuter ses obligations et de produire les pièces justificatives, visant la clause résolutoire du 14 mai 2024, la S.C.I. BOBBY a fait assigner en référé la S.A.R.L. WELL K’HOME suivant acte de commissaire de justice du 31 octobre 2024 afin de solliciter, au visa des articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile :

— le paiement d’une somme provisionnelle de 18 908,32 € correspondant à l’arriéré de loyers et charges dus au 1er octobre 2024,

— le paiement d’une somme provisionnelle de 6 634,22 € arrêtée au 1er octobre 2024 au titre des intérêts conventionnels de 5 % et à parfaire jusqu’à complet règlement,

— la réalisation des travaux de réparation du chauffe-eau et/ou de remplacement et sa justification sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir,

— la communication de l’attestation d’assurance relative aux locaux loués sous astreinte de 50,00 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir,

— le paiement de la somme de 3 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, y compris le coût des commandements de payer délivrés, les frais de poursuite, de mesures conservatoires, de frais de levée d’état et de notification prévus par l’article L. 143-2 du code de commerce.

L’affaire enrôlée a été appelée à l’audience du 21 novembre 2024 et renvoyée pour les conclusions du défendeur à l’audience du 19 décembre 2024. Par conclusions notifiées le 17 décembre 2024, la SARL WELL K’HOME a conclu à l’incompétence territoriale de la juridiction nantaise au visa de l’article 42 du code civil. La concluante a conclu en réplique le 18 décembre 2024.

Par ordonnance en date du 23 janvier 2025 (N°RG 24/01155), le Président du tribunal judiciaire de NANTES statuant en référé s’est déclaré territorialement compétent pour statuer sur les différentes demandes en enjoignant à la S.A.R.L. WELL K’HOME de conclure au fond et a renvoyé l’affaire à l’audience du 6 février 2025.

Un appel sur la compétence a été formé par la S.A.R.L. WELL K’HOME le 5 février 2025, et l’affaire pendante devant le tribunal judiciaire a été retirée du rôle en raison de la procédure d’appel.

Par arrêt en date du 5 novembre 2025, la cour d’appel de RENNES a confirmé l’ordonnance rendue en toutes ses dispositions et renvoyé l’affaire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de NANTES.

Suivant conclusions de réinscription au rôle et récapitulatives n° 2 du 12 novembre 2025, la S.C.I. BOBBY maintient l’intégralité de ses demandes initiales, sauf à actualiser le montant de l’arriéré de loyers et charges dus au 1er novembre 2025 à 34 522,30 € et celui des intérêts conventionnels de 5 % à la somme de 22 516,47 € arrêtée au 1er novembre 2025, et à porter à la somme de 5 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’avocat de la S.A.R.L. WELL K’HOME n’a pas communiqué de dossier et ne s’est pas manifesté.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes provisionnelles

L’acte de bail dérogatoire du 27 juin 2021 prévoyait le versement d’un loyer de 7 295,16 € hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d’avance, indexé, sous peine de résiliation du bail en cas de non-paiement d’une seule échéance.

La S.C.I. BOBBY a fait délivrer un commandement de payer les loyers et charges, d’exécuter ses obligations et de produire les pièces justificatives, le 14 mai 2024 portant sur un arriéré de loyer et charges de 12 024,16 € TTC en principal et qui rappelait la clause résolutoire insérée au bail.

Les sommes dues n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois imparti par le commandement.

Le décompte des loyers et accessoires permet de constater qu’il est dû la somme de 34 522,30 € jusqu’au 31 décembre 2025, de sorte que ce montant sera alloué.

Par ailleurs, l’article 6 de l’acte de bail dérogatoire du 27 juin 2021 intitulé LOYER ET CHARGES prévoit que toute somme due à titre de loyer, charges ou accessoire et non payée à son échéance exacte sera de plein droit et à dater de la dite échéance productive au profit du bailleur de l’intérêt conventionnellement fixé à 5 % par mois de retard et jusqu’à complet paiement, de sorte qu’il sera également fait droit au paiement de la somme de 22 516,47 € au titre des intérêts conventionnels dus au 1er novembre 2025.

Sur la demande d’exécution de travaux sous astreinte

Le seul fait que le bail mette à la charge du preneur les travaux d’entretien du chauffe-eau et que des échanges entre les parties démontrent l’existence d’un litige à propos de celui-ci n’est pas suffisant pour justifier de la nécessité actuelle d’exécuter des travaux dont la nature est d’ailleurs inconnue puisqu’il est fait état d’un entretien ou d’une réparation étant souligné que l’urgence de cette demande n’est pas établie ni son caractère non sérieusement contestable.

La demande à ce sujet sera donc rejetée.

Sur la demande de communication d’attestation sous astreinte

L’obligation d’assurer les locaux découle des stipulations du bail et le bailleur est en droit d’en réclamer la justification pour éviter la perte de son bien et en cas de sinistre en garantir l’indemnisation.

La S.C.I. BOBBY justifie avoir réclamé la communication de l’attestation d’assurance relative aux locaux loués suivant le commandement du 14 mai 2024 et l’assignation du 31 octobre 2024, auxquelles il n’a pas été répondu, ce qui justifie d’ordonner la communication sous astreinte, qui sera réduite à ce qui est strictement nécessaire.

Sur les frais

Il est équitable de fixer à 4 000,00 € l’indemnité pour frais d’instance non compris dans les dépens que la S.A.R.L. WELL K’HOME devra verser à la S.C.I. BOBBY en application de l’article 700 du code de procédure civile compte tenu de l’intégralité de la procédure.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la S.A.R.L. WELL K’HOME à payer à la S.C.I. BOBBY :

— une provision de 34 522,30 € au titre de l’arriéré de loyers et charges dus jusqu’au 31 décembre 2025,

— une provision de 22 516,47 € au titre des intérêts conventionnels dus jusqu’au 31 décembre 2025,

— une somme de 4 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la S.A.R.L. WELL K’HOME à communiquer à la S.C.I. BOBBY une attestation d’assurance des locaux dans les huit jours de la signification de l’ordonnance et passé ce délai sous astreinte de 20 € par jour de retard pendant deux mois,

Rejetons le surplus de la demande,

Condamnons la S.A.R.L. WELL K’HOME aux dépens, y compris le coût du commandement du 14 mai 2024.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE