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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp requetes, 2 févr. 2026, n° 25/07055 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07055 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 25/07055 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAQOA
N° MINUTE :
2/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 02 février 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [V] [N], demeurant [Adresse 1]
non comparant
à
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Nicolas BERTHIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 juillet 2025,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 février 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier.
Le greffier Le président
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