TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 22/34259 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CV7QE

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 17 novembre 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [Z] [C] [X] épouse [E]

[Adresse 3]

[Localité 5]

A.J. Totale numéro 2021/014077 du 03/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]

Ayant pour conseil M^e Estelle CANAUD, Avocat, #E2071

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [E]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Ayant pour conseil M^e Anne FRAYSSE, Avocat, #B0716

[X] JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[W] [Y]

[X] GREFFIER

[J] [H]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 15 Septembre 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Sixtine GUESPEREAU, juge aux affaires familiales,

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de ;

Monsieur [S] [E],

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8] (Vietnam)

ET

Madame [Z] [C] [X],

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 10] (Vietnam)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 6 avril 1996 à [Localité 11] (93), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que Madame [Z] [C] [X] va perdre l’usage du nom de son époux ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE acte à Monsieur [S] [E] et à Madame [Z] [C] [X] de leur proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires ;

RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens au 25 mars 2023 ;

ATTRIBUE à Madame [Z] [C] [X] le droit au bail de l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 4] ;

DÉBOUTE Monsieur [S] [E] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE du surplus des demandes ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié.

Fait à [Localité 9], le 17 Novembre 2025

Pauline PAPON Sixtine GUESPEREAU

Greffier Juge