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Sur la décision
| Référence : | TJ Poitiers, droit commun, 7 nov. 2024, n° 24/00928 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00928 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société THALES AVS FRANCE c/ Comité d'établissement LE CSE THALES AVS FRANCE |
Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 24/00928 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GJ2A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
EN DATE DU 07 novembre 2024
DEMANDERESSE :
LE :
Copie simple à :
— Me MENARD
— Me CLERC
— Expertises x3
— Médiateur x1
Société THALES AVS FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Jérôme CLERC, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEURS :
Comité d’établissement LE CSE THALES AVS FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 8]
Monsieur [K] [N]
demeurant [Adresse 7]
Monsieur [Y] [W]
demeurant [Adresse 1]
Madame [P] [A]
demeurant [Adresse 4]
Monsieur [G] [M]
demeurant [Adresse 3]
Monsieur [I] [C]
demeurant [Adresse 6]
Monsieur [R] [E]
demeurant [Adresse 2]
tous représentés par Me Malika MENARD, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant
COMPOSITION :
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, Vice-président
GREFFIER : Marie PALEZIS
L’article 131-3 du code de procédure civile dispose que la mission du médiateur peut être renouvelée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur.
En espèce, les médiateurs ont sollicité 04 octobre 2024 le renouvellement de leur mission.
La mesure de médiation ordonnée par le juge de la mise en état le 20 juin 2024 sera en conséquence renouvelée pour une durée de trois mois.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe de l’ordonnance contradictoire,
Ordonnons le renouvellement pour une durée de trois mois de la médiation ordonnée par le juge de la mise en état le 20 juin 2024,
Disons que cette mission expirera le 13 février 2025,
Ordonnons le renvoi à l’audience virtuelle de mise en état du 13 février 2025 à 9h30 afin:
— soit que les parties concluent aux fins d’homologation de la transaction établie dans le cadre de la médiation, auquel cas une ordonnance du juge de la mise en état interviendra en ce sens dans un délai maximum de deux mois,
— soit que les médiateurs nous informent de l’échec de la médiation, auquel cas la dossier sera appelé à une audience physique de mise en état aux fins d’établissement d’un calendrier de procédure.
Rappelons aux médiateurs la nécessité de solliciter une ordonnance de taxe une fois leur mission terminée.
Rappelons que les parties peuvent toujours poursuivre la médiation dans le cadre conventionnel dans l’hypothèse où la médiation judiciaire aurait pris fin.
Laissons provisoirement les dépens et les frais irrépétibles à la charge des parties qui les ont exposés.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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