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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, surendettement, 22 mai 2025, n° 25/00176 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00176 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société PETITJEAN ET ASSOCIES, Société BPCE FINANCEMENT |
|---|
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
DU JEUDI 22 MAI 2025
(Articles 394 et 395 du Code de procédure civile)
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis du tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 25/00176 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7K6S
N° MINUTE :
25/00017
DEMANDEUR :
[J] [N] épouse [P]
DEFENDEURS :
Société BPCE FINANCEMENT
Société PETITJEAN ET ASSOCIES
Sous la Présidence de Yasmine WALDMANN, Juge des contentieux et de la protection, assistée de Léna BOURDON, Greffière,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [J] [N] épouse [P]
48 BD SUCHET
75016 PARIS
comparante en personne
A :
Société BPCE FINANCEMENT
CHEZ EOS FRANCE
1 RUE DU MOLINEL CS 80215
59445 WASQUEHAL CEDEX
non comparante
Société PETITJEAN ET ASSOCIES
56 RUE DE LA POMPE
75116 PARIS
non comparante
Saisie par Madame [J] [N] épouse [P], la Commission de surendettement des particuliers de PARIS a déclaré le dossier recevable par décision du 21 Novembre 2024.
Madame [J] [N] épouse [P] a formé une contestation, par courrier du 24 Février 2025, à l’encontre de la décision préconisée par la commission, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire.
A l’audience du Jeudi 22 Mai 2025 Madame [J] [N] épouse [P] a indiqué qu’elle se désistait de son recours.
L’affaire a été appelée à l’audience du Jeudi 22 Mai 2025 et la décision rendue le jour même.
SUR CE
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que le requérant s’étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n’ayant pas fait d’observations, il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
Attendu qu’en matière de surendettement, il n’y a pas de dépens à la charge des parties ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’extinction de l’instance en cours en raison du désistement de ;
CONSTATE l’absence de dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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