REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

SAINT-DENIS DE [Localité 6]

POLE SOCIAL

N° RG 24/00765 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZNS

N° MINUTE 25/00134

JUGEMENT DU 12 MARS 2025

EN DEMANDE

Monsieur [I] [J]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 2]

représenté par Maître Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substituée par M^e Isabelle SIMON LEBON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DEFENSE

[5]

Pôle Expertise Juridique Recouvrement

[Adresse 8]

[Localité 3]

représentée par M. [C] [R], Agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 05 Février 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur BRIARD Jean-Christophe, Assesseur pôle social représentant les salariés

assistés, lors des débats, par Madame SOLARI Clara, greffière

et, lors du prononcé par mise à disposition, par Madame BERAUD Marie-Andrée, greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

aux parties le :

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la mise en demeure décernée le 17 avril 2024 par la [4] [Localité 6] à l’encontre de Monsieur [I] [J] pour obtenir le paiement d’une somme de 34.807 euros correspondant aux cotisations et contributions sociales obligatoires et majorations de retard afférentes au premier trimestre de l’année 2024 ;

Vu le recours formé par Monsieur [I] [J] devant la commission de recours amiable de la caisse par courrier du 22 mai 2024 ;

Vu la requête reçue le 24 juillet 2024 par Monsieur [I] [J], représenté par avocat, aux fins, sur décision implicite de rejet, d’annulation de la mise en demeure précitée, et enregistrée sous le n° RG 24-765 ;

Vu la même requête reçue le 8 août 2024 et enregistrée à tort comme un nouveau recours sous le n° RG 24-765 ;

Vu l’audience du 5 février 2025, tenue en présence de Monsieur [I] [J], représenté par avocat, et à laquelle la caisse a demandé de constater que le litige n’avait plus d’objet puisque la commission avait, par décision du 29 août 2024, notifiée par courrier du 18 décembre 2024, annulé la mise en demeure en litige après avoir pris acte de la radiation du compte travailleur indépendant du cotisant à effet du 29 mars 2023 ; la décision ayant été à l’issue des débats mise en délibéré au 12 mars 2025 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, le tribunal ordonne dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice la jonction des deux procédures qui concernent la même mise en demeure. Il convient de constater par ailleurs que la recevabilité du recours n’est pas discutée et qu’il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

Sur le fond, il ressort des débats et des productions que la mise en demeure critiquée a été annulée par la commission de recours amiable en cours d’instance.

Le litige initialement soumis au tribunal est donc devenu sans objet.

Par application de l’article 696 du code de procédure civile, la caisse sera condamnée aux dépens de l’instance. L’équité et la situation respective des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG n°24/00765 et RG n°24/00819 sous l’unique numéro RG n°24/00765 ;

Déclare Monsieur [I] [J] recevable en sa demande d’annulation de la mise en demeure décernée le 17 avril 2024 par la [4] [Localité 6] pour obtenir le paiement d’une somme de 34.807 euros correspondant aux cotisations et contributions sociales obligatoires et majorations de retard afférentes au premier trimestre de l’année 2024 ;

Constate que cette mise en demeure a été annulée par la commission de recours amiable, par décision du 29 août 2024 ;

Constate en conséquence que le litige n’a plus d’objet ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la [4] [Localité 6] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 12 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La Greffière, La Présidente,