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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 27 mai 2025, n° 24/54779 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/54779 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La société SELECTINVEST 1 c/ La SAS LA BOUTIQUE DU DOS |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 24/54779 – N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 3]
N° : 2-CH
Assignation du :
20 Juin 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 mai 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La société SELECTINVEST 1, société civile représentée par sa société de gestion, la société LA FRANCAISE REAL ESTATE MANAGERS, société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Estelle GOUBARD de la SELEURL SELARL Estelle GOUBARD Avocat, avocats au barreau de PARIS – #C0419
DEFENDERESSE
La SAS LA BOUTIQUE DU DOS
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Flore ASSELINEAU de la SELAS ASSELINEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0563
DÉBATS
A l’audience du 27 mai 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 20 juin 2024 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 25 mars 2025, la société SELECTINVEST 1, société civile représentée par sa société de gestion, la société LA FRANCAISE REAL ESTATE MANAGERS, société par actions simplifiée se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société SELECTINVEST 1, société civile représentée par sa société de gestion, la société LA FRANCAISE REAL ESTATE MANAGERS, société par actions simplifiée se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 6] le 27 mai 2025
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Pauline LESTERLIN
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