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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 17 oct. 2025, n° 25/05924 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05924 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Judith BENGUIGUI, Madame [C] [F], Monsieur [Z] [T], Madame [O] [F]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/05924 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAFBP
N° MINUTE :
1 JCP
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 17 octobre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [I] [V]
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Judith BENGUIGUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2254, non comparant
à
Madame [C] [F]
demeurant [Adresse 3]
Monsieur [Z] [T]
demeurant [Adresse 3]
Madame [O] [F]
demeurant [Adresse 2]
non comparants
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 mai 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 16 octobre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 octobre 2025 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
La greffière La présidente
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