Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 4 mars 2025, n° 25/00996 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00996 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 25/00996 N°Portalis 352J-W-B7I-C6TVH
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 04 Mars 2025
DEMANDERESSE
La société EGIP, SAS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Stéphanie THIERRY-LEUFROY de la SELARL THIERRY-LEUFROY, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant, vestiaire #43
DEFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la société SIA – SOLUTIONS IMMOBILIERES ACTUELLES, SARL
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Stéphanie BENHAMOU KNELER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0188,
***
Nous, Antoinette LE GALL, Vice-Présidente, de la 8ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre civile 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 6ème ou 7ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution.
Fait à [Localité 6], le 04 Mars 2025
La Greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Consorts ·
- Partie ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande d'expertise ·
- Consignation ·
- Contrôle ·
- Référé
- Vente amiable ·
- Créanciers ·
- Émoluments ·
- Exécution ·
- Saisie immobilière ·
- Consignation ·
- Prix de vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Condition économique ·
- Saisie
- Subrogation ·
- Assureur ·
- Sinistre ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Garantie ·
- Dommage ·
- Responsabilité ·
- Police ·
- Quittance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Anatocisme ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Contentieux ·
- Bailleur ·
- Taux légal ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Régularisation ·
- Réparation
- Sociétés ·
- Acceptation ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Objectif ·
- Construction ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice corporel ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Victime ·
- Indemnisation ·
- Exécution provisoire ·
- Expertise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Durée ·
- Notification ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Registre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- Renouvellement ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Dossier médical ·
- Durée
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Centre hospitalier ·
- Notification ·
- Tiers ·
- Interjeter
Sur les mêmes thèmes • 3
- Notaire ·
- Partage ·
- Biens ·
- Valeur ·
- Indivision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Immobilier ·
- Pièces ·
- Indemnité d 'occupation
- Exécution ·
- Délais ·
- Logement ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Loyer ·
- Habitation ·
- Commandement ·
- Retard de paiement
- Expertise ·
- Qualités ·
- Extensions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Responsabilité civile ·
- Mission ·
- Mutuelle ·
- Référé ·
- Siège social
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.