TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 21/07913 – N° Portalis 352J-W-B7F-[S]

N° MINUTE :

Assignation du :

14 juin 2021

Réputé contradictoire

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

rendue le 22 mai 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. LPV

[Adresse 10]

[Adresse 8]

[Localité 1]

représentée par Maître Jacques MONTA de la SELEURL Jacques MONTA Avocat à la Cour, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0546

DEFENDERESSES

S.A.S. OBJECTIF CONSTRUCTION 37

[Adresse 2]

[Localité 7]

non représentée

SELARL MJ ALPESreprésentée par Maître [B] [J] ou Maître [B] [T], en qualité de liquidateur judiciaire suivant jugement du 18 septembre 2024 du Tribunal de Commerce de LYON de la société PERSPECTIVES

[Adresse 4]

[Localité 5]

S.A.S. K-PERSPECTIVES

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Maître Marie-sophie LANGERON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0493

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

assistée de Madame Audrey BABA, Greffier

EXPOSE

Vu l’assignation délivrée les 7 et 9 juin 2021 par la SCI LPV à l’égard de la société Objectif construction 37 et la société K Perspectives;

Vu l’assignation délivrée le 26 novembre 2024 par la SCI LPV à l’égard de la Selarl Mj Alpes en qualité de liquidateur judiciaire de la société K Perspectives;

Vu la jonction des instances;

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 16 mai 2025 par la société demanderesse aux fins de désistement de son instance et action et de dire que chaque partie conservera à sa charge leurs frais et dépens;

Vu les conclusions aux fins d’acceptation du désistement notifiées par RPVA le 20 mai 2025 par la société K Perspectives et la Selarl Mj Alpes en qualité de liquidateur judiciaire de la société K Perspectives et acceptant que que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

Conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, au vu du désistement formé par la société demanderesse et de l’acceptation des défendeurs constitués, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action ainsi formé, de constater l’extinction de l’instance et de l’action entre les parties et le dessaisissement de notre juridiction.

En application de l’article 399 du Code de procédure civile, au vu de l’accord des parties il convient de dire que chaque partie supportera la charge des dépens et frais exposés par elle.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nadja GRENARD, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la SCI LPV à l’égard de la société Objectif construction 37, de la société K Perspectives et de la Selarl Mj Alpes en qualité de liquidateur de la société K Perspectives et le déclarons parfait;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action entre ces parties ;

CONSTATONS le dessaisissement de la présente juridiction;

DISONS que chaque partie supportera la charge des dépens et frais exposés par elle.

Faite et rendue à [Localité 9] le 22 mai 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état