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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 25 avr. 2025, n° 21/11229 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/11229 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 21/11229 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CVAQG
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 25 Avril 2025
DEMANDEURS
Madame [N] [B]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Monsieur [I] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [P] [V]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentés par Maître Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0456
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic, la S.A.R.L. AZ FONCIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Véronique JOBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0195
Nous Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 20 août 2021 par Madame [N] [B], Monsieur [I] [B] et Monsieur [P] [V] ;
Vu le protocole d’accord transactionnel en date du 14 août 2024 ;
Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 4 mars 2025, les demandeurs se désistent de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [N] [B], Monsieur [I] [B] et Monsieur [P] [V] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge des demandeurs, sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 7], le 25 avril 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
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