Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 10 juillet 2025, n° 25/06153

TJ Paris 10 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Omission d'une pièce dans l'analyse du dossier
Le tribunal a estimé que la pièce n'avait pas été remise lors de l'audience et que la demande de rectification ne relevait pas de l'article 462 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 10 juil. 2025, n° 25/06153
Numéro(s) :	25/06153
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	la société HSBC Continental Europe, S.A. CCF

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [X]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître DIARRA-GEBRAN

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/06153 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAHMQ

N° MINUTE :

1 JCP

JUGEMENT

rendu le jeudi 10 juillet 2025

DEMANDERESSE

S.A. CCF venant aux droits de la société HSBC Continental Europe,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître DIARRA-GEBRAN, avocat au barreau de paris, vestiaire #P159

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [X],

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection

assistée d’Aline CAZEAUX, Greffier,

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 juillet 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 10 juillet 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/06153 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAHMQ

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu en date du 18/06/2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, classé au rang des minutes sous le n°13 JCP et le numéro RG 24/09486 ;

Vu la requête du conseil de la SA CCF, reçue au greffe du tribunal judiciaire en date du 30/06/2025, aux fins de rectification de l’omission de statuer ;

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ;

Vu l’absence d’observation des parties ;

MOTIFS DE LA DECISION

La SA CCF fait valoir que sa pièce n°6 bis a été omise dans l’analyse du dossier, alors que cette pièce aurait été remise lors de l’audience de plaidoirie. Toutefois, ce moyen n’entre pas dans l’application de l’article 462 du code de procédure civile, et ne peut faire l’objet d’une décision rectificative.

A titre surabondant, il ne ressort pas de la note d’audience que cette pièce a été remise le 09/04/2025, la demanderesse s’étant référée à son assignation qui ne mentionne aucune pièce 6bis dans le bordereau des pièces.

Par conséquent, la requête sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par jugement, susceptible de recours dans les mêmes conditions que le jugement du 18 juin 2025,

REJETTE la requête en omission de statuer,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Mis à disposition le 10 juillet 2025.

La greffière La juge des contentieux de la protection