N°Minute:25/02109

N° RG 25/00431 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PPFB

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 3]

JUGEMENT DU 31 Octobre 2025

DEMANDEUR:

S.A. -YOUNITED, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE substitué par M^e Elodie AMBLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [D] [W], demeurant [Adresse 1]

représenté par M. [I] [W] (Frère)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 01 Septembre 2025

Affaire mise en deliberé au 31 Octobre 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 31 Octobre 2025 par

Delphine BRUNEAU, Président

assistée de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Elodie AMBLOT

Copie certifiée delivrée à : M. [D] [W]

Le 31 Octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par offre sous signature électronique acceptée le 24 septembre 2019, la SA YOUNITED a consenti à Monsieur [D] [W] un crédit personnel amortissable d’un montant de 10 000 €, au taux débiteur de 3,92 % l’an, remboursable en 48 mensualités d’un montant de 225,43 €, hors assurance facultative. A la suite d’impayés, la déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée le 24 mars 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 octobre 2024, la SA YOUNITED a assigné Monsieur [D] [W] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, au visa des articles L 312-1 et suivants et L 312-29 du Code de la consommation et des articles 1103, 1104, 1217, 1224 et suivants, 1352 et suivants du Code civil, aux fins de :

la déclarer recevable en son action,

constater la déchéance du terme du contrat de crédit, faute de régularisation d’impayés,

le condamner à payer la somme de 3000 € avec intérêts au taux contractuel de 3,92 % l’an à compter de la mise en demeure du 24 mars 2023 et jusqu’à parfait paiement,

Subsidiairement :

— prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit en raison du manquement grave de Monsieur [D] [W] à ses obligations contractuelles,

— par conséquent, le condamner à lui payer la somme de 10 000 € au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements d’ores et déjà intervenus,

En tout état de cause :

— le condamner à payer la somme de 900 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

— le condamner aux dépens,

— rappeler l’exécution provisoire.

A l’audience du 3 mars 2025, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations pré-contractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le FICP lors de la conclusion du contrat de crédit, en l’absence d’un bordereau de rétractation et le moyen tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage des fonds avant le septième jour.

Après plusieurs renvois ordonnés à la demande des parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 1er septembre 2025.

A cette audience, la SA YOUNITED, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Elle n’a pas sollicité de renvoi pour répondre aux moyens de déchéance du droit aux intérêts conventionnels soulevés d’office.

A cette audience, Monsieur [D] [W] était représenté par son frère, Monsieur [I] [W]. Il a reconnu que son frère avait cessé de payer le contrat de crédit.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la forclusion de l’action en paiement

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé au 4 novembre 2022.

L’assignation ayant été signifiée le 18 octobre 2024 soit moins de deux ans à compter de ce premier incident de paiement non régularisé, l’action intentée doit être déclarée recevable.

Sur la déchéance du terme

Il ressort du courrier adressé à l’emprunteur en date du 24 mars 2023 que le paiement de l’intégralité des sommes restant dues a été réclamé par le prêteur de sorte que celui-ci s’est nécessairement prévalu de la clause résolutoire ou de déchéance du terme stipulée au contrat de prêt, étant par ailleurs observé que la régularité du prononcé de la déchéance du terme n’est pas critiquée et que ce courrier a été précédé d’une mise en demeure de payer adressée à l’emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de crédit à la date du 24 mars 2023.

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels

Aux termes de l’article L.312-16 du code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit, à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur; qu’il consulte le fichier prévu à l’article L.333-4 devenu l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.333-5 devenu l’article L. 751-6.

Le non respect de ces obligations est sanctionné par la déchéance du droit du prêteur au remboursement des intérêts contractuels, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge en vertu de l’article L. 341-2 du Code de la consommation.

S’agissant d’obligations pesant sur le prêteur, il lui appartient de démontrer qu’il y a effectivement procédé. En effet, l’article 1315 du code civil, devenu 1253, dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le code de la consommation.

Il découle de ces dispositions qu’elles font peser sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur et qu’il ne peut à cet égard se contenter des éléments déclarés par l’emprunteur au titre de ses ressources et charges, mais qu’il doit en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à cette vérification.

En l’occurrence, bien que le crédit accordé soit d’un montant important, le prêteur n’a sollicité aucunes pièces justificatives de ressources et de charges auprès de l’emprunteur. Dans ces conditions, il doit être déchu de son droit aux intérêts conventionnels pour manquement à son obligation de vérifier la solvabilité du défendeur.

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels étant prononcée sur ce fondement, il n’y a pas lieu d’envisager les autres causes de déchéance du droit aux intérêts conventionnels soulevées d’office.

Sur le montant de la créance

En application de l’article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit des intérêts exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue à l’article L. 312-39 du Code de la consommation.

Ainsi, la créance de la SA YOUNITED s’établit comme suit :

— capital emprunté : 10 000 €

— sous déduction des versements effectués par l’emprunteur : 9928,60 €

soit la somme de 71,40 € à laquelle Monsieur [D] [W] sera condamné sans intérêts même au taux légal compte tenu de la modicité de cette somme.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [D] [W], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’action de la SA YOUNITED en paiement ;

CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit à la date du 24 mars 2023 ;

PRONONCE la déchéance de la SA YOUNITED de son droit aux intérêts conventionnels au jour de la conclusion du contrat de crédit en date du 24 septembre 2019 ;

CONDAMNE Monsieur [D] [W] à payer à la SA YOUNITED la somme de 71,40 € sans intérêts même au taux légal, au titre du contrat de crédit en date du 24 septembre 2019 ;

DEBOUTE la SA YOUNITED de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [D] [W] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,