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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 3 juil. 2025, n° 25/05904 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05904 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1]
Copies conformes délivrées
le : 03/07/2025
à : – Me H. CHEMOULI
— Mme M. [M]
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière,
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP référé
Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/05904 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAE5W
N° de MINUTE :
5/2025
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 3 juillet 2025
(article 754 du Code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La Fondation reconnue comme établissement d’utilité publique FONDATION OEUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Hervé CHEMOULI, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #C0345
à
Madame [U] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en référé en date du 6 juin 2025 ;
Attendu qu’il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ; qu’or, l’assignation en référé susvisée a été placée le 19 juin 2025 ;
Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’assignation en référé susvisée caduque ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, Clara SPITZ, Juge des contentieux de la protection au Tribunal de céans,
Statuant en audience publique ;
Déclarons l’assignation en référé susvisée caduque ;
Constatons l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 3 juillet 2025 par Madame Clara SPITZ, Juge, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
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