TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/15386

N° Portalis 352J-W-B7I-C6TFR

N° MINUTE :

Assignations devant le TC de Commerce du :

24 Décembre 2021

27 Octobre 2022

INJONCTION

DE RENCONTRER

UN MÉDIATEUR

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 05 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. COMTELNET

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Jean-Didier MEYNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0240, avocat postulant, et par M^e David BURILLE, avocat au barreau de MONTELIMAR, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Association ARTHRITIS FONDATION COURTIN

[Adresse 8]

[Localité 9]

représentée par M^e Jean-Philippe ALVES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN1702

PARTIE INTERVENANTE

S.A.S. SYBIOSE

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Jean-Didier MEYNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0240, avocat postulant, et par M^e David BURILLE, avocat au barreau de MONTELIMAR, avocat plaidant

Décision du 05 Mars 2025

4ème chambre 1ère section

RG n°24/15386

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 19 Février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 Mars 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

Non susceptible d’appel

Nous, Julie MASMONTEIL, juge de la mise en état de la 4ème chambre 1ère section du tribunal judiciaire de Paris, assisté du greffier,

Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 24/15386,

Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, qui dispose : « En tout état de la procédure y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne. Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation. »,

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivré gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation, le médiateur :

[M] [W]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 10]

Site internet : www.mediationvalue.org

au plus tard le 7 mai 2025

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil,

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel,

Rappelons que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,

Disons qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 14 mai 2025 à 10 heures 10 pour information du juge de la mise en état sur les suites du rendez-vous d’information sur la médiation,

Rappelons :

— que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou entretien sollicité par les conseils, les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. Les demandes d’entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l’audience (soit au plus tard le vendredi pour l’audience de mise en état du mercredi) en précisant leur objet afin de pouvoir fixer un rendez-vous contradictoire auquel toutes les parties pourront être présentes si elles le souhaitent.

— que les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures ;

Faite et rendue à Paris le 05 Mars 2025.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL