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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 4 sept. 2025, n° 25/04544 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04544 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [Z] [K]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Christian PAUTONNIER
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/04544 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZB4
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 04 septembre 2025
DEMANDERESSE
S.A. RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0159
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [K], demeurant Chez Monsieur [S] [K] – [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Audrey BELTOU, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 juin 2025
JUGEMENT
rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 septembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Audrey BELTOU, Greffier
Décision du 04 septembre 2025
PCP JCP fond – N° RG 25/04544 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZB4
Vu l’assignation du 29 avril 2025, délivrée à la demande de la SA d’HLM [Adresse 6], à M. [Z] [K], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de le voir condamné à lui payer la somme de 2182,06 €, pour la location d’un logement n°618, situé, foyer logement : [Adresse 2], à Paris 13ème, conclu le 7 janvier 2022, qu’il a quitté le 20 janvier 2025 et 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
MOTIFS
Le paiement des redevances et charges, aux termes convenus dans la convention, est une obligation essentielle du locataire, qui résulte de la convention signée le 21 janvier 2022, pour bénéficier d’un logement n°618, situé : [Adresse 2], à [Localité 5].
Il résulte des pièces produites que des redevances et charges n’ont pas été réglés ; il est produit un historique de compte arrêté à la date du 20 janvier 2025, date à laquelle M. [K] a quitté les lieux, après avoir donné congé, qui fait apparaître une somme restant due de 2182,06 €, au paiement de laquelle il convient de le condamner.
L’article 1343-2 du code civil prévoit : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »
La capitalisation des intérêts, de droit, est ordonnée dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort,
CONSTATE que M. [K] a quitté le logement n°618, situé : [Adresse 2], à [Localité 5], après avoir donné congé ;
CONDAMNE M. [K] à payer 2182,06 € à la société Résidence le Logement des Fonctionnaires, au titre des redevances et charges, dus le 20 janvier 2025 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ;
DIT qu’il est équitable de laisser à la société [Adresse 6] la charge de ses frais irrépétibles ;
CONDAMNE M. [K] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 4] le 04 septembre 2025
le greffier le Président
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