TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE

CHARTRES

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Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte

N° RG 26/00117 – N° Portalis DBXV-W-B7K-G2VL

Minute :

Patient : M. Steeve NGARBATEM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 27 Mars 2026 STATUANT SUR LA

POURSUITE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

— CONTRÔLE A 12 JOURS -

ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS EN URGENCE

(Article L. 3211-12-1 et R 3211-27 du code de la santé publique)

Le :27 Mars 2026

Notification par mail:

— Monsieur le Directeur du Centre hospitalier

— le défendeur

— le tiers

Le : 27 Mars 2026

Notification pat PLEX à :

— l’avocat

Le : 27 Mars 2026

Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République

___________________

Le Greffier,

l’an deux mil vingt six, le vingt sept Mars

Nous, Laura HUET, juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS:

Monsieur Steeve NGARBATEM

né le 04 Janvier 1986 à VERSAILLES (78000)

8 rue Charles Lemoullec

28100 DREUX

comparant, assisté de

M^e Magali VERTEL, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 3

SAISINE PAR:

Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE DREUX “VICTOR JOUSSELIN”

44 avenue du Président Kennedy

B.P. 69

28102 DREUX

non comparant, ni représenté

PARTIES INTERVENANTES:

TIERS

Madame Rachel BRETON,

demeurant 8 rue Charles Lemoullec – 28100 DREUX

non comparante, ni représentée

MINISTÈRE PUBLIC

Absent à l’audience qui a donné son avis par écrit le 26 MARS 2026

**

Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE DREUX “VICTOR JOUSSELIN” en date du 24 Mars 2026, reçue le 24 Mars 2026 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Monsieur Steeve NGARBATEM a fait l’objet le 17 MARS 2026,

Vu les avis d’audience adressés à :

— Monsieur Steeve NGARBATEM

— Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE DREUX “VICTOR JOUSSELIN”,

— Madame Rachel BRETON tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète,

— Monsieur le procureur de la République

— M^e Magali VERTEL, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.

étant précisé qu’au vu du court délai d’audiencement, Madame Rachel BRETON, tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, a été informée téléphoniquement le 25/03/2026 de la date, de l’heure et du lieu de l’audience,

Vu les certificats médicaux,

Vu l’avis écrit en date du 26 MARS 2026 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur Steeve NGARBATEM ,

*****

Monsieur Steeve NGARBATEM a été admis à compter du 17 MARS 2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au centre hospitalier VICTOR JOUSSELIN, par décision du directeur de l’établissement prise sur le fondement de l’article L3212-1- du code de la santé publique à la demande d’un tiers, en l’espèce sa mère.

Depuis cette date, Monsieur Steeve NGARBATEM fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du centre hospitalier VICTOR JOUSSELIN.

Le 24 Mars 2026, Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE DREUX “VICTOR JOUSSELIN” a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l’hospitalisation complète de Monsieur Steeve NGARBATEM.

L’audience du 27 Mars 2026 s’est tenue publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise du Centre Hospitalier Henri EY, LE COUDRAY 28000, conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .

Après appel de l’affaire en audience publique, les débats se sont poursuivis en chambre du conseil conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, à la demande de Monsieur Steeve NGARBATEM

Monsieur Steeve NGARBATEM a été entendu à l’audience, conformément aux dispositions de l’article R. 3211-31 du code de la santé publique.

M^e Magali VERTEL a été entendue en ses observations.

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.

N° RG 26/00117 – N° Portalis DBXV-W-B7K-G2VL

,

[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Lisa SORIN Laura HUET,

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de, [Localité 1]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de, [Localité 1] à l’adresse suivante :, [Adresse 1],.