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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 1, 13 mai 2025, n° 24/00450 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00450 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'acquiescement du défendeur à la demande |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
aux : avocats par LS
Copie exécutoire délivrée
le :
à : toutes les parties par LS
Pôle social
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 24/00450 – N° Portalis 352J-W-B7I-C34V5
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 13 mai 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [G] [Y], demeurant [Adresse 1]
Comparant, représenté par Me Jérémie JARDONNET de L’AARPI HUJE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Camille CAILLIEREZ
à
[2] [Localité 4] [3], dont le siège social est sis [Adresse 5]
Représentée par Me TABOURE, avocat au barreau de PARIS
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 janvier 2024,
le Tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 mai 2025 par Grégoire AMAND, Juge, Pascal CARPENTIER, Rachel TAILLOIS, assesseurs assistés de Damien CONSTANT, Greffier
Le greffier Le président
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