TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1]

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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/08835 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5BND

N° MINUTE :

Assignation du :

19 juin 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 02 décembre 2025

Copies certifiées conformes

délivrées le :

à

M^e JOLY

M^e POZZANA

M^e ABERLEN

M^e VERNHET LAMOLY

M^e D’HERBOMEZ

M^e BOUZIDI-FABRE

M^e DIDI-MOULAI

M^e DUPUY

M^e FONTAINE

M^e TESSIER

M^e ZALCMAN

M^e ZANATI

M^e PAUTONNIER

M^e DRAGHIALONSO

DEMANDERESSE

Société SCI EUROMARSEILLE PK

10 rue de madrid

75008 PARIS

représentée par M^e Philippe JOLY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1753

DEFENDERESSES

Société COMPANIE ALLIANZ IARD PARIS LA DEFENSEes qualité d’assureur de la société EGIS BATIMENTS MEDITERRANNEE et de la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE.

1 Cour Michelet

92076 PARIS LA DEFENSE

représentée par Maître Domitille POZZANA de la SELARL SELARL DE ANGELIS – SEMIDEI – HABART-MELKI – BARDON – SEGOND – DESMURE – POZZANA AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0581

S.A. SMABTP en sa qualité d’assureur des sociétés CEPAMA

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

Compagnie d’assurance SMA Recherchée en qualité d’assureur des société FAYAT BATIMENT; SANTERNE MARSEILLE ; [P] MEDITERRANEE, aux droits de laquelle vient la société TRAVAUX DU MIDI PROVENCE

8, Rue Louis Armand

75015 PARIS

représentées par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0325

Société INDIGO SPACES

48-50, Avenue du Général de Gaulle

92800 PUTEAUX

S.A. REPUBLIQUE

1 Place des Degrés

92800 PUTEAUX

représentées par Maître Emilie VERNHET LAMOLY de la SCP SVA, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C0055

S.A. SMABTP en sa qualité d’assureur de la société TRAVAUX DU MIDI, ETANDEX, CRUDELI et CEPAMA

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

Société CRUDELI

47 boulevard des Acieries MARSEILLE

13010 FRANCE

représentées par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C0517

S.A.S.U TRAVAUX DU MIDI venant aux droits de la SAS TRAVAUX DU MIDI PROVENCE elle-même venant aux droits de la société [P] MEDITERRANEE

111 avenue de la Jarre

BP 274

13276 MARSEILLE CEDEX

S.A.S. BEC CONSTRUCTION PROVENCE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

25, Boulevard de Saint-Marcel

13011 MARSEILLE

S.A.S.U LES TRAVAUX DU MIDI

111, Avenue de la Jarre

13009 MARSEILLE

S.A.S. FAYAT BATIMENT Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

SPACE B – 208, Boulevrad du Mercantour

06200 NICE

représentées par M^e Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0515

Société AXA FRANCE IARD assureur Dommages ouvrage et CNR

313, terrasses de l’arche

92727

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C0675

S.A.S. EGIS BATIMENTS SUD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

IMMEUBLE CAP JOLIETT 5 Boulevard de Dunkerque CS61001

13471 MARSEILLE/FRANCE

représentée par Maître Catherine Marie DUPUY de l’ASSOCIATION HASCOET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0577

S.A. AXA FRANCE IARD recherchée en qualité d’assureur de la société ETANDEX

313 Terassses de l’Arche

92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0156

Société Mutuelle des Architecte Francais prise en qualité d’assureur des sociétés LEHOUX – PHILY – SAMAHA et MASSIMILIANO FUKSAS ARCHITECTURE.

189 boulevard Malesherbes

75017 PARIS

Société MASSIMILIANO FUKSAS ARCHITECTURE,

85 rue du temple

75003 PARIS

Société LEHOUX – PHILY – SAMAHA

2 rue Chabanais

75002 PARIS

représentées par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0706

S.A. SMA prise en qualité d’assureur de la société TRAVAUX DU MIDI MARSEILLE

8 RUE LOUIS ARMAND

75015 PARIS

représentée par Maître Sandrine ZALCMAN de la SELEURL CABINET SANDRINE ZALCMAN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0996

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD prise en qualité d’assureur responsabilité décennale de la société SIDE

1 Cours Michelet CS 30051

92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX

représentée par Maître Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0435

S.N.C. S.N.C. MARSEILLE EUROMED CENTER La société en nom collectif dénommée « S.N.C. MARSEILLE EUROMED CENTER »

79 boulevard de Dunkerque

13055 MARSEILLE

représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0159

Société SOCOTEC

5 place des Frères Montgolfier

78280 GUYANCOURT

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1922

S.A.S. COORDINATION ETUDES POSE ARMATURES BETON ARME dite CEPABA

ZI Courtine – Chemin du Petit Mas – lotissement 492

84000 AVIGNON

Société ETANDEX

2 Avenue du Pacifique

91940 LES ULIS

Société SANTERNE

1 avenue Paul Héroult

13000 MASEILLE

S.A. AXA FRANCE IARD assureur CNR pour la SNC MARSEILLE EUROMED CENTER et SOCOTEC

313 Terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE CEDEX

défaillantes non constituées

PARTIE INTERVENANTE

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux doits de SOCOTEC FRANCE

5 place des Frères Montgolfier

78280 GUYANCOURT

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 13 ocotbre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 décembre 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputée contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si l’évènement attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport de Monsieur [Z] suite à l’expertise ordonnée à la demande de la SCI EUROMARSEILLE PKpar le Tribunal judiciaire de Paris selon ordonnance du 24 juin 2016 ;

La société SOCOTEC CONSTRUCTION justifie venir aux droits de la société SOCOTEC FRANCE ce que les autres parties ne contestent pas.

Son intervention volontaire est déclarée recevable et la société SOCOTEC FRANCE est mise hors de cause.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort,

DECLARE l’intervention volontaire de la société SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE recevable,

MET la société SOCOTEC FRANCE hors de cause,

SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport de Monsieur [Z] ;

RENVOIE le dossier l’audience de mise en état du 22 juin 2026 à 13h40 dans l’attente du dépôt du rapport. Les parties tiendront le juge de la mise en état informé de l’avancement des opérations d’expertise. A défaut de toute information donnée au juge de la mise en état, l’affaire sera radiée ;

RÉSERVE les dépens ;

Faite et rendue à Paris le 02 décembre 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT