Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 21 mai 2025, n° 24/04737 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04737 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître [Localité 6] HAIRON ; Monsieur [I] [T] [W]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/04737 – N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 2]
N° MINUTE :
2-2025
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 21 mai 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DE L’IMMEUBLE [Adresse 4], Représenté par son syndic le Cabinet BLANKENBERG dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour conseil Maître Romain HAIRON de la SELEURL RHA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D567
non comparant ni représenté à l’audience
à
Monsieur [I] [T] [W], demeurant [Adresse 3]
non comparant ni représenté à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 août 2024,
Le demandeur par courrier en date du 07 mai 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste.
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du demandeur ;
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mai 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Contentieux ·
- Délais ·
- Dette
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Notification ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Enfant ·
- Interprète ·
- Document d'identité
- Commissaire de justice ·
- Crédit foncier ·
- Créanciers ·
- Saisie immobilière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente forcée ·
- Exécution ·
- Immeuble ·
- Saisie ·
- Créance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Rôle ·
- Suppression ·
- Ordre ·
- Copie ·
- Service ·
- Procédure ·
- Civil ·
- Minute ·
- Ordonnance
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ingénierie ·
- Mise en état ·
- Désistement ·
- Assureur ·
- Tribunaux administratifs ·
- Incident ·
- Demande ·
- Mutuelle
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Assignation ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Paiement des loyers ·
- Dette ·
- Coûts ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise judiciaire ·
- Technique ·
- Mission ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Juge des référés ·
- Juge ·
- Délai
- Syndicat de copropriétaires ·
- Épouse ·
- Charges de copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Dommages et intérêts ·
- Lot ·
- Dommage
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Procédure simplifiée ·
- Fins ·
- Action ·
- Instance ·
- Avocat ·
- Demande reconventionnelle ·
- Saisie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Durée ·
- Notification ·
- Algérie ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Territoire français
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Associations ·
- Dette ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Bailleur ·
- Expulsion ·
- Délais
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Instance ·
- Défense au fond ·
- Action ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Écrit ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.