Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 13 mars 2025, n° 24/00290

TJ Paris 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités de publicité
La cour a constaté que les formalités de publicité avaient été correctement réalisées, ce qui justifie l'adjudication de l'immeuble.
Accepté
Montant des frais de vente annoncé publiquement
La cour a confirmé que le montant des frais de vente avait été annoncé de manière appropriée, ce qui valide la procédure d'adjudication.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 13 mars 2025, n° 24/00290
Numéro(s) :	24/00290
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa GRYNWAJCBertrand GATELLIERCécile LEMAISTRE BONNEMAY
Parties :	Société LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [ Localité 16, TRESOR PUBLIC

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Rendu le 13 Mars 2025

N° RG 24/00290 – N° Portalis 352J-W-B7I-C55EY

MINUTE N° 74/2025

copie exécutoire délivrée à :

M^e LEMAISTRE BONNEMAY

M^e GATELLIER

A l’audience publique de ce jour, devant nous Michel LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté de Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

CRÉANCIER POURSUIVANT

Syndic de copropriétaires du [Adresse 5] representé par son SYNDIC GESTIMA

[Adresse 6]

[Localité 12]

représenté par M^e Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, toque E1286

DÉBITEUR SAISI

Madame [W] [G], épouse de Monsieur [Y] [H]

Née le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 15] (RUSSIE)

[Adresse 8]

[Localité 10]

non comparante

CRÉANCIERS INSCRITS

Société LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 16]

[Adresse 3]

[Localité 13]

représentée par M^e Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS – #P211

TRESOR PUBLIC, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 16]

[Adresse 4]

[Localité 11]

non comparant

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 24 octobre 2024,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales JOURNAL DES ENCHERES du 06 février 2025 LES AFFICHES PARISIENNES du 07 février 2025,

A la requête du poursuivant Syndic. de copro. DU [Adresse 5] representé par son SYNDIC GESTIMA représenté par M^e Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, toque E1286.

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 8659 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

A été adjugé dans un immeuble sis [Adresse 5], en lot UNIQUE, les lots n°30 et n°31 de l’état descriptif de division cadastré section FQ, n° de plan [Cadastre 1], pour une contenance 3 ares et 52 centiares, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de Madame [Z] [I] épouse [X], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 14] (colonie britannique), demeurant [Adresse 9].

Représentée par M^e Bertrand GATELLIER, avocat au barreau de Paris, toque G0436

Au prix de CENT CINQUANTE-SIX MILLE EUROS (156 000 euros)

La greffière Le juge