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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 19e ch. civ., 2 sept. 2025, n° 24/11115 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11115 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
19ème chambre civile
N° RG 24/11115 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5UYA
N° MINUTE :
LG[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 02 Septembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [X] [D]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Maître Didier MARUANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0493
DÉFENDERESSES
Le BUREAU CENTRAL FRANCAIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Philippe MARINO ANDRONIK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0143
LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non représentée
Nous Madame GIROUX, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Erell GUILLOUËT, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 05 Septembre 2024 par Madame [X] [D] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 août 2025 Madame [X] [D] se désiste de l’instance engagée ;
Le Bureau Central Français accepte ce désistement n’ayant pas présenté de défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE n’ayant pas constitué avocat, ce désistement est ainsi parfait.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée. par Madame [X] [D] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS QUE, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Fait à [Localité 7] le 02 Septembre 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
Erell GUILLOUËT Laurence GIROUX
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