Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 4, 3 sept. 2025, n° 25/03737 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03737 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] 2 Expéditions délivrées aux parties par LRAR le :
1 Expédition délivrée à Me LEFEBVRE par LS le :
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 25/03737
N° Portalis 352J-W-B7J-DAUXP
N° MINUTE :
Requête du :
13 Août 2025
ORDONNANCE
rendue le 03 Septembre 2025
DEMANDERESSE
[2] [Localité 4] [3], dont le siège social est sis [Adresse 5]
Représentée par Me Rachel LEFEBVRE, avocate au barreau de PARIS
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [X], demeurant [Adresse 1]
Non comparant, ni représenté
***
Vu l’opposition à jugement adressée par M. [X] au pôle social du tribunal judiciaire de PARIS dans l’affaire RG 22/2387 ayant donné lieu à un jugement du 9 juillet 2025,
Vu les articles 571 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’article 473 du code de procédure civile,
Attendu que le jugement du 9 juillet 2025 rendu dans cette affaire n’a pas été rendu en dernier ressort et peut donc faire l’objet d’un appel,
Que le jugement du 9 juillet 2025 n’est en conséquence pas un jugement par défaut mais un jugement réputé contradictoire,
Attendu que l’opposition n’est ouverte qu’à l’encontre des jugements par défaut,
Que l’opposition de M. [X] est donc irrecevable,
Qu’au surplus le tribunal rappelle à M. [X], comme il a été rappelé dans le jugement du 9 juillet 2025, que l’affaire en cause avait été renvoyée à plusieurs reprises pour citation de M. [X] du fait de son absence aux audiences du 2 novembre 2022, 1er février 2023, 13 septembre 2023, 7 février 2024 et 20 novembre 2024, audiences auxquelles il avait été convoqué, les convocations ayant été envoyées à son adresse inchangée.
PAR CES MOTIFS
DECLARE irrecevable l’opposition de M. [X] au jugement du 9 juillet 2025 rendu dans l’affaire RG n° 22/2387 sous le numéro RG 25/03737.
Fait et jugé à [Localité 4] le 03 Septembre 2025
Le Greffier Le Président
2nd et dernière page
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Capital ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Tableau d'amortissement ·
- Réclame ·
- Consommation ·
- Pacifique ·
- Banque ·
- Tableau
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Accessoire ·
- Protection ·
- Effets
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Recours administratif ·
- Capital décès ·
- Formule exécutoire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Indépendant ·
- Instance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Se pourvoir ·
- Conseil d'etat ·
- Assesseur ·
- Acceptation ·
- Jugement ·
- Allégation
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ascenseur ·
- Indemnisation ·
- Préjudice ·
- Plan ·
- Victime ·
- Immeuble ·
- Prétention ·
- Demande ·
- Responsabilité
- Adresses ·
- Cabinet ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndic ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Désistement ·
- Référé ·
- Instance ·
- Assignation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pièces ·
- Délais ·
- Adresses ·
- Au fond ·
- Avis
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Délais ·
- Dette
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Handicapé ·
- Restriction ·
- Adulte ·
- Incapacité ·
- Accès ·
- Emploi ·
- Personnes ·
- Allocation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action sociale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Amende civile ·
- Parc ·
- Dilatoire ·
- Adoption simple ·
- Procédure civile ·
- Jugement ·
- Notification ·
- Conforme ·
- Amende
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Opposition ·
- Assesseur ·
- Tribunal compétent ·
- Signification ·
- Île-de-france ·
- Cotisations
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes physiques ·
- Intérêt ·
- Résidence ·
- Charges ·
- Adresses ·
- In solidum ·
- Délais ·
- Physique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.