Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 20 mars 2025, n° 24/13726 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/13726 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre
1ère section
N° RG 24/13726
N° Portalis 352J-W-B7I-C6JKT
N° MINUTE : 5
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 20 Mars 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LE PRESTIGE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Jean-Julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0429
DÉFENDERESSE
S.C.I. LA NESSOISE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Guillaume NORMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0770
Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 08 juin 2017 par la S.A.R.L. LE PRESTIGE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 janvier 2025, la S.A.R.L. LE PRESTIGE se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 mars 2025, la S.C.I. LA NESSOISE accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes.
PAR CES MOTIFS,
Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. LE PRESTIGE ;
Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. LE PRESTIGE par la S.C.I. LA NESSOISE et du désistement d’instance et d’action de cette dernière quant à ses demandes reconventionnelles ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. LE PRESTIGE ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Épouse ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation
- Injonction de payer ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Opposition ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Principal ·
- Juge
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Règlement de copropriété ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Bail ·
- Expédition ·
- Sous astreinte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bail ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Épouse ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire
- Crédit agricole ·
- Exploitant agricole ·
- Procédure civile ·
- Assignation ·
- Prétention ·
- Déchéance du terme ·
- Situation économique ·
- Partie ·
- Dépens ·
- Déchéance
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Acte ·
- Siège social ·
- Conforme ·
- Procédure civile ·
- Au fond
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Divorce ·
- Résidence ·
- Dépense ·
- Mariage ·
- Cantine ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Conjoint ·
- Partage
- Enfant ·
- Parents ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Commissaire de justice ·
- Education ·
- Débiteur ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Divorce
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Résidence ·
- Procédure accélérée ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Lot ·
- Fond
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tierce opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Dominique ·
- Assesseur ·
- Jugement ·
- Ressort ·
- Date ·
- Juge
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Pierre ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Instance ·
- Sociétés ·
- Défense
- Madère ·
- Procédure civile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préfix ·
- Fins ·
- Demande ·
- Débat public ·
- Prétention ·
- Article 700 ·
- Dernier ressort
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.