Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 9 juin 2025, n° 25/00673

TJ Paris 9 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit d'agir au nom des passagers
La cour a jugé que Monsieur [S] [G] ne pouvait pas présenter des demandes pour des tiers sans leur consentement ou sans que des demandes individuelles aient été formulées, rendant ainsi sa demande irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais engagés
La cour a considéré que la demande de remboursement de frais était également irrecevable en raison de l'absence de qualité de Monsieur [S] [G] à agir pour le compte des autres passagers.
Rejeté
Préjudice moral subi par la famille
La cour a jugé que la demande de dommages intérêts pour préjudice d'anxiété était irrecevable, car elle ne pouvait pas être formulée par Monsieur [S] [G] pour le compte de sa famille sans demandes individuelles.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour l'une ou l'autre des parties, en raison de l'irrecevabilité des demandes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 9 juin 2025, n° 25/00673
Numéro(s) :	25/00673
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lionel GUIJARRO
Parties :	S.A.S. TRANSAVIA FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/00673 – N° Portalis 352J-W-B7J-C66Y3

N° MINUTE :

2/2025

JUGEMENT

rendu le lundi 09 juin 2025

DEMANDEUR

Monsieur [S] [G], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DÉFENDERESSE

S.A.S. TRANSAVIA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Lionel GUIJARRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0080

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 08 avril 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juin 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 09 juin 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/00673 – N° Portalis 352J-W-B7J-C66Y3

Aux termes d’une requête reçue le 16 janvier 2025, Monsieur [S] [G] a fait convoquer la société TRANSAVIA FRANCE aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes:

2800 € en vertu du règlement n° 261 /2004 ( 400 € par passager soit 7X400).27 € pour le repas payé payé par CB pris dans les avions.500 € au titre du préjudice d’ anxiété pour la famille.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé avoir réservé pour 2 adultes et 5 enfants confiés à sa garde un vol TO 7698 aller [Localité 5]-[Localité 4] le 6 juillet 2024 à 9H30 pour Madère ( [Localité 2] ) et le retour le 13 juillet 2024 à 13H00 pour une arrivée à 12H20 laquelle a eu lieu à 16H16 soit avec plus de 3 heures de retard ; que toutes ses démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle il peut prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.

En réplique , la compagnie société TRANSAVIA FRANCE s’est opposée à ce demandes aux fins de voir:

— constater l’irrecevabilité des demandes formulées par Monsieur [S] [G] pour le compte de son épouse et de ses petits enfants,

— débouter Monsieur [S] [G] de l’ensemble de ses demandes , fins et conclusions,

— condamner Monsieur [S] [G] au versement de 840 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS.

L’article 122 du code de procédure civile précise que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande , sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir , tel le défaut de qualité , le défaut d’intérêt , la prescription , le délai préfix , la chose jugée .

L 'article 31 de ce même code énonce « que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention , sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention , ou pour défendre un intérêt déterminé «.

Il y a lieu de rappeler que « nul ne plaide par procureur».

En l’absence de demandes individuelles élaborées par chacun des demandeurs ou leur représentant légal , la seule réclamation présentée par Monsieur [S] [G] , au demeurant non personnellement déterminée pour lui-même , ne peut qu’être purement et simplement rejetée.

Il n’y a pas matière à faire application des disposition de l’article 700 du code de procédure civile pour l’une ou l’autre des parties.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile , les entiers dépens seront supportés par Monsieur [S] [G]

PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.

Déboute purement et simplement Monsieur [S] [G] de l’intégralité de ses demandes.

Juge n’y avoir lieu à faire application des disposition de l’article 700 du code de procédure civile pour l’une ou l’autre des parties.

Fait et jugé à [Localité 5] le 09 juin 2025

le greffier le Président