Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 1er déc. 2025, n° 25/04405 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04405 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/04405 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAWXI
N° MINUTE :
2025/25
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA REQUÊTE
du lundi 01 décembre 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [Y] [P], demeurant [Adresse 1]
non comparant
à
S.A. ASL AIRLINES FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Thierry MAZOYER de la SELARL MAZOYER GUIJARRO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P080
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 13 Août 2025, le demandeur a saisi le Tribunal judicaire pour l’audience du 01 décembre 2025, la défenderesse ayant été convoquée ;
Le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Il n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la requête caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare l’acte introductif caduc ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 décembre 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Véhicule ·
- Service ·
- Loyer ·
- Valeur ·
- Sociétés ·
- Défaillance ·
- Inexecution ·
- Mise en demeure ·
- Contrat de location ·
- Location
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Commandement de payer ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Jugement par défaut
- Remploi ·
- Donations ·
- Notaire ·
- Acte ·
- Statut ·
- Fins de non-recevoir ·
- Titre ·
- Préjudice ·
- In solidum ·
- Nullité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Administration pénitentiaire ·
- Courriel ·
- Appel
- Fins de non-recevoir ·
- Caisse d'épargne ·
- Mise en état ·
- Prescription ·
- Prévoyance ·
- Virement ·
- Exception ·
- Assignation ·
- Action ·
- Mandat
- Adresses ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Nom commercial ·
- Minéral ·
- Qualités ·
- Expert ·
- Établissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Saisie conservatoire ·
- Indemnité d 'occupation
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Montant ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Titre ·
- Expulsion
- Sociétés civiles immobilières ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Eaux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- In solidum ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cession ·
- Préjudice moral ·
- Titre ·
- Certificat ·
- Terme ·
- Partie ·
- Achat
- Habitat ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Délai ·
- Expulsion
- Péremption d'instance ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notaire ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Procédure ·
- Prescription ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.