[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision réputée contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 18 juin 2024,

PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :

— M. [I], [L] [Y], né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 5] (Seine),

— Mme [C], [T] [N], née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] (Madagascar)

Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 1997 à [Localité 6] (87) ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d’un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 25 mars 2024 ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties et de désigner un notaire ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d’accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE qu’aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est, de droit, exercée en commun par les deux parents ;

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale impose notamment aux deux parents de :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.…)

— permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;

FIXE la résidence de l’enfant de manière alternée chez chaque parent :

* par période d’une semaine du dimanche soir 18 heures au dimanche soir suivant 18 heures,

* la moitié des vacances scolaires chez chacun des parents en alternance,

DIT que sont à considérer les vacances scolaires de l’Académie de la résidence habituelle de l’enfant concerné ;

DIT que chaque parent disposera de vêtements nécessaires pour la semaine de résidence à son domicile et qu’il veillera à la restitution des vêtements achetés par l’autre parent ;

DIT que chacun des parents conservera à sa charge les frais courants exposés pour l’enfant au cours des périodes où il résidera à son domicile ;

DIT que les frais importants et exceptionnels de l’enfant (cantine, frais de garde à condition qu’ils concernent chaque parent dans la même proportion, frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d’ophtalmie et de lunetterie, de dentiste, d’orthodontie non pris en charge par la sécurité sociale et/ou non couverts par la mutuelle, voyage ou sorties scolaires, frais extra-scolaires relevant des activités artistiques, sportives, culturelles ainsi qu’aux acquisitions de matériels spécifiques liés à la pratique de ces activités, frais relatifs au permis de conduire) seront pris en charge par moitié entre les parents ;

DIT que la prise en charge de ces frais répondra aux précisions suivantes :

— les frais de cantine et de santé, après déduction de la prise en charge par la sécurité sociale et/ou de la mutuelle, seront partagés par moitié,

— les autres dépenses devront faire l’objet d’une concertation et de l’accord des deux parties avant d’être engagées, à défaut de quoi, la partie ayant engagé la dépense sans solliciter l’accord de l’autre parent ou passant outre son refus sera réputée accepter d’en conserver la charge en sa totalité,

— le parent n’ayant pas déféré à deux sollicitations écrites de l’autre parent sera réputé accepter d’assumer la dépense par moitié,

— les dépenses exceptionnelles seront remboursées au parent qui les a exposées, dans le délai maximal d’un mois suivant la présentation d’un justificatif ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire en ce qui concerne l’attribution de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant mineur, le droit de visite et d’hébergement et la fixation de la contribution alimentaire ;

CONDAMNE M. [I] [Y] aux dépens.

AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Mélanie PETIT-DELAMARE, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté(e) de Patricia NICOT, Greffier, à l’audience du JEUDI VINGT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Patricia NICOT Mélanie PETIT-DELAMARE